Principe Du Droit
Contradictoire : Application D'une Disposition Légale Pour La Recevabilité D'un Appel : Discussion Préalable De Cette Disposition : Non - Contradictoire Respecte
Pourvoi En Cassation
Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis
Toute décision motivée doit avoir une base légale. En se fondant sur l'article 49 de l'AUPSRVE pour décider de la recevabilité d'un appel, le juge d'appel n'a pas violé le principe des droits de la défense qui, par ailleurs, a été respecté dans la mesure où la décision a été rendue contradictoirement.
C'est donc à tort qu'il est reproché à un arrêt d'appel d'avoir d'une part, violé le principe du respect des droits de la défense en ce que pour déclarer son appel irrecevable comme tardif, le Juge d'appel a fait application de l'article 49 de l'AUPSRVE alors que cet article n'a pas fait l'objet de débats contradictoires et d'autre part, fait une fausse application des articles 2 du Traité institutif que l'astreinte relève du domaine du droit des affaires de l'OHADA et que la procédure permettant de la liquider n'est pas non plus organisée par l'Acte uniforme précité.
L'observation faite sur l'article 2 du Traité institutif de l'OHADA sur le domaine du droit des affaires et 49 sus indiqué sur la procédure de liquidation de l'astreinte ne critique nullement l'arrêt attaqué que le moyen ne peut être accueilli.
Article 2 Traité Ohada
Article 49 Aupsrve
Il s'agit d'une formation immersive de 10 heures de temps de formation étalées sur 5 semaines à raison de 2 heures de temps de formation par semaine.
La Société internationale de droit (SID) informe la communauté que la seconde cérémonie de remise de prix aux lauréats de la 7e édition du Prix du meilleur écrit OHADA aura lieu le jeudi 5 février 2026 à 17h (GMT+1) dans les locaux de la SCP CHAZAI WAMBA à Douala.
Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le jeudi 29 janvier 2026 par Monsieur Pacôme Yawovi ADJOUROUVI, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits Humains de la République Togolaise.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur François Ndjamono a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur : « Le gouvernement de l'entreprise : étude comparative du droit OHADA et du droit CEMAC », le 17 décembre 2025 à partir de 14 heures, à l'Université Omar Bongo, Libreville, Gabon.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey (UAD) a le plaisir d'annoncer l'organisation d'un webinaire académique consacré au thème : « Nouvelles sûretés OHADA : attractivité, efficacité et perspectives », le samedi 31 janvier à partir de 17h15 en ligne sur la plateforme Google Meet.
C'est à l'occasion du lancement officiel de ce club qu'une conférence inaugurale est organisée le mardi 17 février 2026 à partir de 10h au sein de l'Université Libre de Kinshasa situé à Kinshasa/Limeté industriel, 15e rue, sous le thème : « Impact du droit OHADA sur la sécurité juridique, judiciaire et l'attractivité économique en RDC : bilan et perspectives ».
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA) Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA) a l'honneur de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la cérémonie de lancement officiel de ses activités, qui se tiendra le samedi 31 Janvier 2026, à partir de 8h, dans l'Amphithéâtre de la Licence 2 de la faculté de droit civil de l'UCAO-UUA.
Placée sous le thème : « Le droit OHADA : quel impact pour les professionnels du droit ? », cette rencontre académique et professionnelle a réuni des magistrats, avocats, huissiers de justice, notaires, juristes d'affaires greffiers, ainsi que de nombreux étudiants en droit.
Le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a reçu en audience S.E.M. Sylvain RIQUIER, Ambassadeur de France au Cameroun, le 19 janvier 2026 à Yaoundé. Les deux personnalités ont échangé sur divers sujets d'intérêt commun en vue du renforcement du rôle de l'OHADA dans l'amélioration continue du climat des affaires et l'accompagnement des efforts de développement de ses États membres.