Arrêt n° 110/2014, Pourvoi n° 106/2008/PC du 09/12/2008 : Etat du Cameroun, Liquidation ONCPB c/ Société Générale de Banques au Cameroun (SGBC), En présence de Maître YEN EYOUM Lydienne, intervenante volontaire.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/11/2014
Procédure Devant La Ccja
Intervention Volontaire - Conditions : Soutien Nécessaire Des Prétentions D'une Partie à L'instance
Désistement D'instance Accepte Par Le Défendeur : Extinction De L'instance - Dépens Supportes Par Chaque Partie Suivant Leur Accord
Il résulte de l'article 45-1du Règlement de procédure de la CCJA que pour prospérer, l'intervention volontaire doit nécessairement venir au soutien des prétentions d'une des parties à l'instance. La demande d'intervention qui vise principalement à s'opposer au désistement d'instance sollicité par le demandeur et accepté par le défendeur et, par conséquent, ne vient en appui des prétentions d'aucune des deux parties, est irrecevable.
En cas de désistement d'instance du demandeur accepté par le défendeur, il y a lieu d'en prendre acte et de constater l'extinction de l'instance, chaque partie devant supporter ses dépens conformément à la convention intervenue entre elles.
Article 44 Règlement De Procédure Ccja
Article 45-1 Règlement De Procédure Ccja
