Saisie Conservatoire
Conditions : Créance Fondée En Son Principe : Oui - Créance Certaine : Non
Menace Sur Le Recouvrement : Menace Constituée Par Délocalisation Subite Du Siège Social De La Débitrice Sans Information Aux Créanciers Et Constatée Par Huissier
Contenu De L'acte : Décompte Des Sommes Constituée Uniquement Des Prestations De La Créancière - Absence De Violation De L'article 77 De L'aupsrve
La cour d'appel qui, pour faire droit à la requête de mainlevée d'une saisie conservatoire a retenu que « ... la créance réclamée n'est pas certaine et les intimés mal venus à invoquer une quelconque menace de son recouvrement... » a violé l'article 54 de l'AUPSRVE et exposé son arrêt à la cassation en ajoutant la condition de certitude alors que seul le fondement de la créance en son principe, était exigé.
La créance constatée par un acte signé du Directeur général adjoint et du Directeur central d'une société et dont il ressort que cette dernière doit une somme de 6.282.000 F est fondée en son principe. La délocalisation du siège social sans aucune autre précision et constatée par voie d'huissier constitue un changement de nature à mettre en péril le recouvrement de la créance.
L'article 77 alinéa 4 n'a pu être violé en ce que le principal est constitué seulement des prestations effectuées par l'entreprise créancière.
Article 54 Aupsrve
Article 77 Aupsrve
Le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu, le vendredi 13 juin 2025 à Dakar (Sénégal), par Monsieur Alioune DIONE, Ministre de la Microfinance et de l'Economie sociale et solidaire de la République du Sénégal.
Après le succès de sa conférence de lancement tenue le 23 mai dernier, le Club OHADA de l'Université Pédagogique Nationale (UPN) propose un atelier pratique incontournable pour les acteurs du secteur bancaire, juridique et financier en RDC sur le Thème : Droit bancaire et sûretés en RDC sous l'ère du Droit OHADA, qui se tiendra le samedi 12 juillet 2025 de 9h00 à 15h00 dans la salle d'Audience du Tribunal de Commerce de Kinshasa/Matété 16830, Avenue 1ère Rue, Commune de Limité, Kinshasa, RDC.
Du 04 au 07 juin 2025, l'Université de Yaoundé II a accueilli la 8e édition de la Semaine Nationale OHADA (SNO), un événement majeur dédié à la promotion du droit OHADA et à la valorisation des jeunes talents juridiques. Organisée autour du thème principal : « L'open data des décisions de justice et des sentences arbitrales dans l'espace OHADA », qui a donné lieu à des échanges riches sur les enjeux de transparence, d'accessibilité et de diffusion de la jurisprudence OHADA.
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP) de l'Université de Bordeaux, vous invite à un cycle de séminaires intitulé : « Durabilité et réformes du droit des affaires : les défis des États africains », sous la direction scientifique de M. le Professeur Eustache Da Allada.
Le Club OHADA Paris a organisé, le lundi 2 juin 2025, une formation gratuite sur le thème : « Gestion des risques juridiques relatifs à la gouvernance des sociétés anonymes en zone OHADA : enjeux pratiques pour les professionnels ».
Cette journée, la première que notre Faculté réserve au droit des affaires issu de l'OHADA, a enrichi nos connaissances par la diversité des thématiques développées par les orateurs. Elle a démontré l'importance des règles issues du droit communautaire ainsi que les défis auxquels elles sont confrontées dans leur mise en œuvre en République Démocratique du Congo.
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 17/06/2025 au 11/07/2025.
Estas obras, redacçõs em português por eminentes juristas moçambicanos sob a direcção científica do Doutor Olivier Bustin, advogado, têm por objetivo oferecer, tema a tema, uma análise original do direito comparado entre os textos de direito empresarial moçambicano e da OHADA.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir d'informer la communauté OHADA et tous les passionnés du Droit des affaires que la phase finale du 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO) se tiendra à N'Djaména au Tchad, du 22 au 27 septembre 2025.