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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-15-167
Arrêt n° 076/2014, Pourvoi n° 142/2012/PC du 19/10/2012 : Société Impricolor, Bonato Jean Marc c/ Abdoulaye Cissé. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 25/04/2014

Saisie-attribution De Créance - Saisie Pratiquée Contre Une Personne Autre Que Celle Indiquée Dans Le Titre Exécutoire - Mainlevée

L'ordonnance qui a rejeté la demande de mainlevée d'une saisie pratiquée contre une société dont que seul le directeur général s'était personnellement engagé dans l'acte notarié de prêt a violé l'article 153 de l'AUPSRVE et encourt la cassation.

Article 153 Aupsrve

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