Saisie-attribution De Créance
Tiers-saisi - Personne Détenant Des Sommes D'argent Dues Au Débiteur - Inapplication De L'article 156 De L'aupsrve A Une Personne N'ayant Pas La Qualité De Tiers-saisie - Cassation De L'ordonnance Ayant Omis De Vérifier La Qualité De Tiers-saisi
La CCJA a établi sa jurisprudence selon laquelle, lorsque « l'exploit de saisie-attribution par lequel le défendeur au pourvoi a pratiqué une saisie-attribution n'a recueilli ou mentionné aucune déclaration ni communication de pièces justificatives de l'étendue des obligations du tiers saisi à l'égard du débiteur saisi et que cet exploit ne contient pas les mentions prévues à l'alinéa 2,3) de l'article 157, il doit être en conséquence déclaré nul ». Doit donc être cassé l'ordonnance de référé attaquée qui se borne à énoncer, en se fondant sur l'article 156 de l'AUPSRVE, que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, alors même que le juge des référés avait le devoir de rechercher si les prescriptions légales susvisées ont été régulièrement accomplies par le créancier.
Les dispositions de l'article 156 de l'AUPSRVE s'appliquent exclusivement au tiers saisi, c'est-à-dire la personne qui détient des sommes d'argent dues au débiteur saisi en vertu d'un pouvoir propre et indépendant ; elles ne peuvent pas, par conséquent, s'appliquer lorsque la personne qui a fait la déclaration n'a pas la qualité de tiers, et ce, même si l'inexactitude de la déclaration est établie. En conséquence, le défaut de déclaration ou la déclaration tardive, et même si cette déclaration était donnée dans les délais légaux, n'aurait eu aucun impact sur la saisie-attribution dès lors que la personne qui a fait ou n'a pas fait la déclaration, ou l'a faite tardivement, n'a pas la qualité de tiers au sens de l'article 156 susvisé. Il échet de casser l'ordonnance, objet du présent pourvoi devant la Cour de céans et d'évoquer sans qu'il ne soit besoin d'examiner les autres moyens.
Sur l'évocation, la créancière qui n'a pas observé les dispositions impératives de l'article 157 alinéa 2, 3 et 4 doit être déboutée et l'ordonnance initiale confirmée.
Article 156 Aupsrve
Article 157 Aupsrve
Rendez-vous à Yaoundé, du 22 au 25 mai 2024, pour la 3ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) sur le thème : « La Responsabilité Sociétale des Entreprises en Afrique ». Une séquence stratégique pour le Droit OHADA.
Le diplôme Juriste OHADA, qui a, à ce jour, formé des centaines d'étudiants dans le monde, a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 1 de la Revue Togolaise de Droit des Affaires et d'Arbitrage (RTDAA).
Cette cérémonie connaîtra la participation, outre des juristes professionnels et praticiens du droit OHADA du Congo, celle d'un des auteurs, Me Jérémie WAMBO, Avocat au Barreau du Cameroun, ancien Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, spécialiste du droit OHADA des procédures, du recouvrement et des voies d'exécution et auteur de plusieurs ouvrages pratiques sur les questions de recouvrement.
Le mardi 07 mai 2024 a marqué la journée de lancement de la 5e Edition de la Semaine OHADA. Cette activité consacrée à la promotion et à la vulgarisation du Droit des affaires OHADA a été émaillée, à l'occasion de sa journée de lancement, de diverses interventions abordant la thématique centrale du nouveau visage de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.
Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a effectué une visite de travail à Conakry (Guinée) les 6 et 7 mai 2024. À cette occasion, il a été reçu en audience par S.E.M. Bah OURY, Premier Ministre, Chef du Gouvernement de la République de Guinée. Le rôle central de l'OHADA comme instrument de promotion du développement économique et social ainsi que les questions liées au financement de l'Organisation ont été au cœur des échanges.
Les principaux groupements représentatifs du secteur privé malgache ont créé, le 3 mai 2024, un consortium destiné à fédérer l'ensemble des membres des secteurs privé, libéral et associatif autour du projet d'une adhésion de la République de Madagascar à l'OHADA. Le consortium, dont le secrétariat est assuré par l'association ACP Legal Océan indien, a élaboré une feuille de route comportant des actions de sensibilisation, de formation au droit OHADA et de lobbying auprès des autorités politiques.
En raison de la forte demande et pour répondre aux diverses sollicitations des utilisateurs de ses services, l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), informe son grand public de la prorogation des inscriptions au titre de la rentrée académique 2024-2025 pour les Diplômes de Spécialité en Gouvernance des Entreprises Option Administration des entreprises (DSGE-AE), en Procédures OHADA Option - Procédures d'exécution (DSPO-PE) et au Certificat en Arbitrage OHADA (CAO) jusqu'au 30 mai 2024 délai de rigueur.
Cette remise s'est déroulée dans le bureau du Directeur général de l'Agence Judiciaire d'Etat (AJE). Le lot d'ouvrages OHADA est composé de Codes verts éditions Juriscope 2023, et de Code bleus édition 2023 . C'est Monsieur Ibrahim Oumarou, Directeur général de l'Agence Judiciaire d'Etat (AJE) qui a reçu le lot des Codes des mains de Monsieur Souleymane MAMANE GANI, Membre de l'UNIDA.