Compétence De La Ccja - Suspension De L'exécution D'un Arrêt Définitif - Application De L'aupsrve - Compétence De La Ccja
Voie D'exécution - Suspension à Tort D'une Mesure D'exécution Déjà Entamée Ordonnée Par Un Juge Incompétent - Violation De L'article 49 De L'aupsrve - Annulation De L'ordonnance De Sursis
La CCJA est compétente lorsque la décision attaquée tend à la suspension de l'exécution d'un arrêt devenu définitif, exécution entreprise par application des règles édictées par l'AUPSRVE, en l'espèce des saisies-attributions de créances. La compétence de la Cour est acquise nonobstant la requête civile du Procureur général dont la décision est intervenue après que les opérations de saisie soient déclenchées.
C'est en violation de l'article 49 de l'AUPSRVE qu'une cour d'appel a ordonné la rétractation d'un arrêt en se fondant sur une requête civile introduite par le procureur général près la Cour d'appel de Lomé alors qu'en l'espèce, il s'agit d'une mesure d'exécution forcée déjà entamée dont toute contestation relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution instauré à l'article 49 de l'AUPSRVE. Cet arrêt encourt la cassation.
Sur l'évocation, l'exécution ayant déjà été entamée, il convient d'ordonner l'annulation de l'ordonnance de sursis rendue par un juge incompétent.
Article 14 Traité Ohada
Article 32 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Une journée de réflexion et d'échanges a été organisée, jeudi 29 octobre 2026 à Kinshasa, pour parachever les réformes sur le climat des affaires en République démocratique du Congo (RDC), garantir leur effectivité et faire de la sécurité juridique et judiciaire un des piliers de la transformation économique du pays.
La Commission Nationale OHADA (CNO) de Guinée a bénéficié d'une nouvelle remise de don d'ouvrages OHADA de la part de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), dont la mission principale est de soutenir les actions et initiatives de promotion et de vulgarisation du droit OHADA.
Nous avons le plaisir de vous annoncer que Monsieur Stéphane SOSSO a soutenu une thèse de doctorat sur la « Dématérialisation en droit des affaires OHADA », le 8 octobre 2026 au blo administratif de l'Université de Douala Campus II (Cameroun).
Le 22 octobre 2026, le Centre de droit privé de l'Université libre de Bruxelles (ULB) a officiellement lancé son Pôle OHADA, lors d'une soirée organisée à la Fondation Universitaire de Bruxelles. L'événement, proposé en format hybride, a rencontré un succès inespéré : près de 500 personnes s'y étaient inscrites, dont une quatre-vingtaine ont fait le déplacement pour y assister en personne.
La présentation, qui se déroulera dans la salle de conférences de la Faculté des Sciences Administratives et Politiques de l'Université Kurukanfuga de Bamako (UKB), sera effectuée par le Professeur Boubou KEITA, Maître de conférences, agrégé des facultés de droit et avocat au Barreau de Paris.
L'ERSUMA, l'École de droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec le Ministère de la Justice et de la Législation (MJL) du Bénin, le e-Cabinet Makems Juris-consulting, et le Cabinet Pills, organise le jeudi 05 novembre 2026, sa 6e conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Les professions juridiques à l'ère du numérique ».
Plus qu'un formulaire, cet ouvrage se veut un instrument complet de pratique et de maîtrise de l'arbitrage OHADA. Construit autour de l'Acte uniforme du 23 novembre 2017, il en conjugue l'analyse doctrinale avec les enseignements de la jurisprudence de la CCJA.
Autour des perspectives de collaboration entre les deux institutions, le Secrétaire Permanent de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), S.E. le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, s'est entretenu avec la Dre Pulchérie AMOUGUI, Doyenne de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC), le 26 octobre 2026.
Cet ouvrage propose une introduction claire, pédagogique et rigoureuse à un droit désormais incontournable. Il présente les fondements institutionnels et normatifs de l'OHADA et éclaire les enjeux pratiques de leur application dans les dix-sept États membres. Il s'adresse aussi bien aux étudiants et praticiens du droit qu'aux entrepreneurs et investisseurs souhaitant comprendre ce système juridique commun.