Pourvoi En Cassation - Interdiction De Deux Pourvois Successifs Par Le Même Requérant Contre Le Même Arrêt

Lorsqu'un requérant a formé deux pourvois en cassation contre le même arrêt, le premier devant la CCJA, le 15 octobre 2010, ayant abouti à l'arrêt n° 077/2013 du 14 novembre 2013 et l'autre devant la juridiction suprême nationale le 17 août 2010 et qui s'est soldé par le dessaisissement par la juridiction suprême nationale au profit de la CCJA, il y a lieu de relever d'office, que le deuxième pourvoi introduit contre le même arrêt est sans objet et donc irrecevable. Il en est ainsi dès lors que par son arrêt précité la CCJA a tranché le pourvoi introduit par le requérant contre l'arrêt attaqué, cette décision de la CCJA étant immédiatement exécutoire en application de l'article 41 du Règlement de procédure.

Article 41 Du Règlement De Procédure De La Ccja