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Jurisprudencia

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-15-106
Arrêt n° 015/2014, Pourvoi n° 012/2011/PC du 13/01/2011 : Ousmane KHOUMA c/ Société Nationale « LA POSTE ». Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Sentencia (Arrêt) del 27/02/2014

Pourvoi En Cassation Devant La Ccja
Arrêt D'incompétence De La Juridiction Suprême Nationale - Reprise De La Procédure Devant La Ccja
Irrecevabilité D'un Moyen Imprécis

L'arrêt d'incompétence de la juridiction suprême nationale saisie amène la reprise de la procédure devant la CCJA, devant laquelle seul le Règlement de procédure est applicable. Il s'ensuit que les mémoires antérieurs sont recevables.
Sont irrecevables, les moyens caractéris��s par leur imprécision en ce qu'ils ne précisent ni la partie de la décision critiquée ni ce en quoi celle-ci encourt le reproche.

Article 28 Règlement De Procédure Ccja

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Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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