Arrêt n° 009/2014, Pourvoi n° 012/2008/PC du 17/03/2008 : Société des Télécommunications du Tchad dite SOTEL-TCHAD c/ Société SAS ALCATEL SPACE.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/02/2014
Pourvoi En Cassation Devant La Ccja : Point Départ Du Délai - Prononcé De La Décision : Non - Signification De La Décision : Oui - Validité Du Pourvoi Formé Contre Une Décision Non Encore Signifiée
Voies D'exécution
Immunité Des Sociétés D'état - Annulation De La Saisie Ordonnée
Le délai court à compter de la signification et non à compter du prononcé de la décision. Il s'ensuit que le pourvoi est recevable, la signification n'ayant pas encore été faite.
Même si la législation nationale lui accordant l'immunité n'est pas versée au dossier, la société dont les statuts stipulent qu'elle « prend la forme de Société d'Etat » échappe à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires, peu importe sa forme et sa mission, conformément à l'article 30 de l'AUPSRVE. L'arrêt qui a ordonné le maintien de la saisie sur une telle société encourt la cassation.
Sur l'évocation, infirmation de l'ordonnance querellée.
Article 28 De Règlement De Procédure De La Ccja
Article 30 Aupsrve
