Arrêt n° 050/2012, Affaire : Madame KOUAME AMENAN Delphine, (Conseil : Maître TAPE Manakalé Ernest, Avocat à la Cour) c/ Madame BONI née N'GUESSAN ADJOUA Claudine.
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/06/2012
Cour Commune De Justice Et D'arbitrage - Litige Sur L'exécution D'un Contrat De Commission Antérieur à L'application De L'audcg - Incompétence De La Ccja
La CCJA n'est pas compétente pour statuer lorsque les conditions de l'article 14 alinéas 3 et 4 du Traité OHADA ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque le litige relève d'une matière non réglementée par un Acte uniforme ou est survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme. En l'espèce, l'Acte uniforme relatif au droit commercial général dont la demanderesse au pourvoi excipe les articles 160, 162 et 164 contenus dans son titre II intitulé commissionnaire pour sa mise hors de cause comme commissionnaire a été adopté le 17 avril 1997 et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Or, adopté et entré en vigueur après la conclusion et l'exécution du contrat en date du 9 septembre 1996, cet Acte uniforme ne peut être appliqué au présent litige du seul fait qu'il soit invoqué par une partie.
