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Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-14-57
Arrêt n° 08. Cour d'Appel de Brazzaville Arrêt du 18/03/2010

Saisie Conservatoire - Séquestre - Mandat

Article 103 Aupsrve
Articles 1961 Et Suivants Du Code Civil
Articles 57, 207, 213, 214 Et 215 Code De Procédure Civile, Commerciale, Administrative Et Financière

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