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Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-14-32
Ordonnance n° 463, LA SOCIETE SONAM CAMEROON LTD SARL c/ SIEUR DEUTIA NOUMANGUE MICHEL, MAITRE MAH EBENEZER PAUL. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 10/12/2013

Voies D'exécution - Saisie-conservatoire Des Créances - Saisie Pratiquée En L'absence De Titre Exécutoire - Procédure D'obtention D'un Titre Exécutoire En Cours (oui) - Action En Nullité Et En Mainlevée De La Saisie - Action Non Fondée

Le créancier saisissant qui a pratiqué une saisie-conservatoire des créances sur les comptes bancaires de son débiteur en l'absence d'un titre exécutoire doit, dans le mois de la saisie, à peine de caducité, introduire une procédure nécessaire à l'obtention dudit titre. La juridiction compétente, saisie à l'initiative du débiteur saisi ne peut prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie alors que la procédure en vue de l'obtention du titre exécutoire - en l'espèce une requête aux fins d'injonction de payer - a été introduite par le créancier saisissant dans les délais impartis par l'AUPSRVE.

Article 61 Aupsrve

Actualité récente

Call for papers: Artificial intelligence and Africa

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an international colloquium from 22 to 25 October 2025 in Cotonou (Benin) on the theme “Artificial Intelligence and Africa: Perspectives from Jurists, Political Scientists, Economists and Sociologists”.

Seminar on Business Law at the University of Buea, Discussions on OHADA Law Take Centre Stage

This event, organised by the Department of Business Law of the Faculty of Law and Political Science of the said University, was enriched by five presentations. First to take the floor during the proceedings was Dr. Alexis NDZUENKEU, head of OHADA delegation. He addressed participants in English on the following topic: “OHADA and its Institutions: a Guarantee of Economic Growth in Africa”.