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Jurisprudence

🇨🇩RDC
Ohadata J-14-27
Jugement n° RCE 3140, Sunguza SELI c/ Joelle BILE SCHETTER. Tribunal de Commerce de Kinshasa Jugement du 22/10/2013

Bail à Usage Professionnel - Loyers Impayés - Clause Résolutoire - Mise En Demeure (oui) - Résiliation Du Bail (oui) - Expulsion Du Locataire (oui) - Tribunal Compétent - Tribunal De Commerce (oui)

Le locataire qui ne paie pas ses loyers s'expose à l'action en expulsion de son bailleur. Cette action doit intervenir après une mise en demeure du locataire restée infructueuse après le délai d'un mois. Faute pour le locataire de payer les arriérés de loyer malgré plusieurs promesses non tenues, le bailleur est en droit de demander au tribunal compétent de résilier le bail et d'ordonner l'expulsion du preneur à bail.

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Actualité récente

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Universite Méthodiste de Côte d'Ivoire (AUPROHADA-UMECI), le 21 novembre 2026 à Abidjan

L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Université Méthodiste de Côte d'Ivoire (UMECI), a l'honneur d'informer la communauté juridique et universitaire de l'organisation d'une journée d'accueil des nouveaux bacheliers, le samedi 21 novembre 2026, à partir de 08h00, à l'amphithéâtre Ahouti de l'UMECI.

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).