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Jurisprudence

🇨🇩RDC
Ohadata J-14-195
Ordonnance n° 0231/PMK PORTANT LA DECISION D'INJONCTION DE PAYER. Tribunal de Commerce de Lubumbashi Ordonnance du 07/08/2014

Injonction De Payer - Preuve établie De La Créance Par Le Requérant - Ordonnance D'injonction De Payer Justifiée

Doit être délivrée une ordonnance d'injonction de payer au requérant qui, à l'appui de ses allégations, produit au dossier les copies certifiées conformes à l'original d'un Relevé des comptes du débiteur, la mise en demeure de payer du créancier et différents mails qui permettent de constater que sa créance est de nature contractuelle, certaine, liquide et exigible et qu'elle répond aux conditions imposées par les articles 1er, 2, 3, 4, 5 et 1er , 7, alinéa 2 et 8 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

Actualité récente

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.

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Journée du droit : les points clés de la leçon inaugurale du Secrétaire Permanent de l'OHADA

Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.