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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-14-148
Arrêt n° 023/2012, Affaire : ASSEKE Fiacre, (Conseils : SCPA KAKOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour) c/ FOFANA Siriki. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/03/2012

Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition Faite Par Une Autre Personne Que La Débitrice - Défaut D'intérêt Et De Qualité De La Personne Opposante -
Droit Ivoirien - Articles 5 Et 6 Du Code De Procédure Civil Ivoirien Interdisant L'appel Au-delà D'un Intérêt Supérieur à 500 000 Francs - Appel Irrecevable

Ne peut former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer que la personne visée par l'ordonnance comme débitrice. Est par conséquent irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir toute personne qui forme opposition contre une ordonnance d'injonction de payer qui ne le vise nullement, même si elle lui est signifiée.
Viole les dispositions des articles 15 et 336 de l'AUPSRVE l'arrêt d'une Cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel contre un jugement statuant sur l'opposition à injonction de payer en application des articles 5 et 6 du Code de procédure civile ivoirien qui proscrivent l'appel lorsque l'intérêt du litige n'excède pas FCFA 500 000.

Actualité récente

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Accueil des nouveaux bacheliers de la section AUPROHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO)

Le samedi 14 novembre 2026, la section de l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA de l'Université Alassane Ouattara de Bouaké (AUPROHADA-UAO) a organisé sa traditionnelle cérémonie d'accueil à l'intention des nouveaux bacheliers inscrits en sciences juridiques. L'événement s'est tenu à la salle 8 du campus 1 de ladite université.

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).