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Jurisprudence

🇨🇮Costa de Marfil
Ohadata J-14-141
Arrêt n° 011/2012, Affaire : YAO NGUESSAN Irène (Conseil : Maître TANO KOUADIO Emmanuel. Avocat à la Cour) c/ OKOU GOUBO (Conseil : Maître MENSAH Brigitte, Avocat à la Cour). Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 08/03/2012

Bail Commercial - Défaut De Paiement Du Loyer - Résiliation Du Bail - Expulsion Du Locataire
Sous-location Non Autorisée - Absence De Notification De La Sous-location - Résiliation Du Preneur - Expulsion Du Locataire

Le défaut de paiement des loyers est une violation d'une obligation contractuelle qui donne lieu à la résiliation du bail et à l'expulsion du locataire.
Toute sous location non autorisée par le bailleur et qui ne lui est pas notifiée par écrit viole les dispositions des articles 86, 87 et 89 de l'Acte uniforme (non révisé) portant sur le droit commercial général, justifiant ainsi la résiliation du bail principal et l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef.

Article 86 Audcg
Article 87 Audcg
Article 89 Audcg

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