Arrêt n° 064/2012, Affaire : Société AXA-ASSURANCES COTE D'IVOIRE (en abrégé AXA-CI) (Conseils : la SCPA ADOU & BAGUI, Avocats à la Cour) c/ Société d'Architecture et de Décoration dite ARTIS (Conseil : Maître N'GUETTA J. GERARD, Avocat à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 07/06/2012
Délai D'appel - Caractère Non Suspensif - Possibilité D'introduire Une Procédure De Défense à Exécution
Recours En Cassation - Dépôt D'un Mémoire Devant La Ccja Par Une Personne étrangère à La Procédure - Mémoire Irrecevable
En posant le principe du caractère non suspensif du délai d'appel et de l'exercice de ce recours sous réserve d'une décision contraire du juge de l'exécution, l'article 49 alinéa 3 de l'AUPSRVE n'interdit en rien l'exercice d'une procédure de défense à exécution prévue par la loi nationale.
En application de l'article 30 du Règlement de procédure de la Cour, seules les parties à la procédure devant la juridiction nationale peuvent déposer un mémoire dans la cause devant le juge de cassation. Est dès lors irrecevable le mémoire en réponse déposé par une personne étrangère à la procédure.
Article 49 Alinéa 3 Aupsrve
Article 30 Du Règlement De Procédure De La Ccja
