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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-14-130
Ordonnance n° 262, SOCIETE KETCH SARL c/ SIEUR BELLO MAIGARI. Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 27/06/2013

Voies D'exécution - Saisie Conservatoire - Ordonnance Autorisant La Saisie - Ordonnance Indiquant La Nature Des Biens à Saisir (oui) - Preuve De La Créance Rapportée (oui) - Absence De Preuve Du Siège Social Du Demandeur (oui) - Action En Mainlevée De La Saisie - Action Non Fondée (oui)

Le débiteur saisi ne saurait valablement faire grief à l'ordonnance autorisant une saisie conservatoire de n'avoir pas indiqué la nature des biens à saisir alors que l'examen de l'ordonnance fait ressortir en caractères très apparents que la saisie porte sur les biens meubles corporels et incorporels appartenant au débiteur. Pareillement, si la débiteur conteste la situation géographique de son siège social tel que mentionné par le créancier saisissant, il doit en rapporter la preuve pour obtenir du juge la nullité du procès verbal de saisie et la mainlevée de la saisie.

Article 59 Aupsrve
Article 64 Aupsrve

Actualité récente

Semaine du droit OHADA les 26 et 27 février 2025 à Tahoua (Niger)

Sous le haut patronage du Professeur Rabani ADAMOU, président de la commission nationale OHADA Niger, avec l'appui de l'UNIDA, le Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua, conformément à son programme d'activités pour l'année 2024-2025, organise les 26 et 27 février 2025 la semaine scientifique OHADA dénommée « La semaine du droit OHADA ».

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58e Session du Conseil des Ministres de l'OHADA : la réunion du Comité des Experts officiellement lancée

Après le mot de bienvenue de Madame Hélène SARR, Secrétaire Exécutive de la Commission Nationale OHADA du Sénégal, et l'allocution de circonstance du Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, la cérémonie d'ouverture a connu son épilogue avec le discours d'ouverture de Son Excellence Monsieur Ousmane DIAGNE, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux du Sénégal, Président en exercice du Conseil des Ministre de l'OHADA.

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Mission du Secrétaire Permanent de l'OHADA auprès des autorités de la République du Tchad le vendredi 14 février 2025

À cette occasion, il a été reçu en audience par Monsieur Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargé des Droits Humains. Il a également eu une séance de travail avec Madame Fatima HARAM ACYL, Ministre délégué auprès du Ministre d'État, ministre des Finances, du Budget, de l'Économie, du Plan et de la Coopération internationale, chargée de l'Économie, du Plan et de la Coopération internationale.

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Soutenance de thèse de doctorat sur « La Liberté d'établissement intracommunautaire des sociétés commerciales dans les espaces CEDEAO et Union Européenne », le 13 décembre 2024 à Perpignan

Monsieur Métogbé Edgard Gérard KPATINDÉ a soutenu sa thèse de doctorat sur « La Liberté d'établissement intracommunautaire des sociétés commerciales dans les espaces CEDEAO et Union Européenne », le 13 décembre 2024 à l'Université de Perpignan Via Domitia (France).

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Compte-rendu de la cérémonie de lancement des activités de l'AUPROHADA, Section Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), du 25 janvier 2025 à Abidjan

La cérémonie officielle de lancement des activités de la Section Institut Universitaire d'Abidjan de l'AUPROHADA, s'est tenue le samedi 25 janvier 2025 de 13h00 à 16h00 dans les locaux du département de droit de l'Institut Universitaire d'Abidjan - Zinsou.