preloader

Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-14-116
Ordonnance n° 227, SOCIETE TRAVAUX PUBLICS TRANSPORT ET DISTRIBUTION (TPTD) c/ LA SOCIETE COMMERCIAL BANK CAMEROUN (CBC). Tribunal de Première Instance d'Ekounou Ordonnance du 11/06/2013

Sûreté - Hypothèque Conservatoire - Ordonnance Autorisant L'hypothèque - Omission Des Mentions Légales (non) - Action En Rétractation De L'ordonnance Et En Mainlevée - Action Non Fondée - Maintien De L'hypothèque Conservatoire (oui)

Le débiteur ne saurait valablement faire grief à l'ordonnance autorisant l'inscription d'une hypothèque conservatoire de ne pas contenir des prescriptions légales alors que l'examen de celle-ci fait ressortir en caractères très apparents les mentions querellées. C'est pourquoi la juridiction saisie de l'action en rétractation de cette ordonnance et en mainlevée est fondée à ordonner le maintien de l'hypothèque conservatoire constituée sur les immeubles du débiteur.

Article 213 Aus
Article 216 Aus

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

photo1

Conférence de lancement officiel des activités du Club OHADA de l'Université Libre de Kinshasa / Mardi 17 février 2025

Le Club OHADA de l'Université Libre de Kinshasa (ULK) a organisé le mardi 17 février 2026 à Kinshasa dans la salle d'exposition de cette institution universitaire, la Conférence de lancement officiel de ses activités, dont la thématique a porté sur « L'impact du droit OHADA sur la sécurité juridique, judiciaire et l'attractivité économique en République démocratique du Congo : bilan et perspectives ».

Lire la suite

Compte rendu de la Conférence OHADA du 18 février 2026 à l'Institut Français de Kinshasa (RDC)

La conférence avait pour objectif d'explorer l'impact de l'OHADA sur le droit économique et le climat des affaires en République Démocratique du Congo (RDC). L'événement a réuni des experts, des Magistrats, des Avocats, des juristes des banques, des représentants de la société civile et des acteurs économiques.

Lire la suite
affiche

Séminaire sur le 28e régime, nouveau cadre juridique unifié pour les entreprises, le 31 mars 2026 à Paris

Ce cadre juridique, attendu sous forme de directive d'harmonisation maximale, vise à dépasser les fragmentations nationales. Il pourrait offrir aux PME, start-ups et scale-ups un statut unique, entièrement numérique, avec un capital minimal d'1 euro et une création en 48 heures. L'enjeu ? Faciliter les investissements transfrontaliers, attirer les talents par des dispositifs harmonisés d'actionnariat salarié, et protéger les entreprises européennes contre les acquisitions prédatrices, tout en préservant les normes sociales et la participation des salariés.

Lire la suite
affiche

Finale de présélection du concours de plaidoirie en prélude de la 7e édition de la semaine OHADA, samedi 21 février 2026 à Abidjan

Cette finale de présélection, tenue en prélude de la 7e édition de la Semaine OHADA, permettra à la section de déterminer ses représentants au concours de Plaidoirie. Ces représentants auront la charge de défendre les couleurs de leur université face aux compétiteurs issus des autres universités publiques et privées de Côte d'Ivoire.

Lire la suite

Compte rendu d'une Conférence sur le droit OHADA tenue le 18 février 2026 à Kinshasa

Une conférence OHADA s'est tenue à l'Institut français de Kinshasa (Halle de la Gombe) le 18 février 2026. La conférence avait pour objectif d'explorer l'impact de l'OHADA sur le droit économique et le climat des affaires en République Démocratique du Congo (RDC). L'événement a réuni des experts, des magistrats, des avocats, des représentants de la société civile et des acteurs économiques.

Lire la suite
affiche

Colloque en ligne sur les quinze ans de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des sûretés, les 12 et 13 mars 2026

Le Centre d'Études, de Recherche et de Prospective en Afrique (CERPA) a le plaisir de vous inviter à son Colloque International en ligne les 12 et 13 mars 2026, sur le thème : « Les Quinze ans de l'Acte Uniforme portant Organisation des Sûretés dans l'Espace OHADA : Qu'en est-il de son efficacité ? ».

Lire la suite
Toute l'actualité