Arrêt n° 071/2013, Pourvoi : n° 031/2008/ PC du 07/05/2008, Affaire : Adnan ATTIEH (Conseil : Maître Mohamed Salim Kanjo, Avocat à la Cour) c/ La Société FINANCO SA, (Conseil : Maître Saër Lô Thiam, Avocat à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 14/11/2013
Hypothèque Judiciaire Conservatoire - Assignation En Validation - Acte Introductif De L'action En Validation (oui)
Le pourvoi en cassation devant la Cour commune de justice et d'arbitrage obéit aux règles de l'article 15 du Traité Ohada et de l'article 28 du règlement de procédure de ladite Cour et non aux règles nationales du pourvoi en cassation. Il en résulte que l'absence de signification de l'arrêt attaqué n'a aucune incidence sur la recevabilité du pourvoi.
En matière d'hypothèque judiciaire conservatoire, l'article 136 AUS prescrit que l'action en validité de cette hypothèque doit être formée devant la juridiction compétente dans le délai fixé par la décision qui a autorisé ladite inscription.
L'assignation servie doit être considérée comme l'acte introductif d'instance et non l'enrôlement. En énonçant que la simple assignation ne peut être assimilée à une saisine de la juridiction et qui requiert, en plus, d'autres formalités et prononce la mainlevée de l'hypothèque pour cause de caducité de l'ordonnance, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 136 AUS
