Droit Commercial Général - Vente Commerciale - Formation - Réquisition Ne Remplissant Pas Toutes Les Conditions D'une Offre - Offre Ferme (non) - Proposition De Conclure (oui)
Droit Commercial Général - Vente Commerciale - Usages Et Habitudes Connus Du Défendeur Au Pourvoi - Dérogation (non) - Usages Et Habitudes Fondes Sur La Pratique Des Appels Et Offres
Procédure - Défendeur Au Pourvoi Ayant Use De Son Libre Droit A Ester En Justice - Procédure Abusive (non) - Débouté
Les réquisitions concernées étant des invitations adressées à plusieurs fournisseurs de soumettre leur meilleure offre dans le cadre d'une concurrence et non des offres fermes, la « réquisition » n'est qu'une proposition de conclure puisque ne remplissant pas toutes les conditions d'une offre, au sens de l'article 210 de l'AUDCG, à savoir la précision de l'offre en l'occurrence le prix et l'absence de la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
En décidant autrement, les premiers juges ont fait une mauvaise application de la loi et leur décision doit être infirmée.
Les usages et habitudes étaient fondés sur la pratique des appels d'offres et le défendeur au pourvoi ne peut déroger par quelques réquisitions aux habitudes et usages formés entre lui et le demandeur sur la pratique des réquisitions qu'il connaissait bien et qui consistait à l'envoi aux fournisseurs des « réquisitions » afin de susciter des offres de prix sur les marchandises listées sur celles-ci et de sélectionner le meilleur fournisseur pour passer les commandes.
Le demandeur au pourvoi doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, dès lors que le défendeur n'a usé que de son libre droit à ester en justice.
Article 28-1 Règlement Procédure Ccja
Article 94 Aupsrve
Article 207 Audcg
Article 210 Audcg
Pour des raisons liées à la logistique et pour une extension de la couverture de l'activité, l'atelier prévu les 26 et 27 juin sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière des voies d'exécution est reporté à une date qui sera communiquée très prochainement.
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Depuis sa création par le Traité de Port-Louis le 17 octobre 1993, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'impose comme l'un des architectes majeurs de cette intégration continentale.
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Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 26 et 27 juin 2026, sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière de voies d'exécution.
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.