Droit Commercial Général - Vente Commerciale - Formation - Réquisition Ne Remplissant Pas Toutes Les Conditions D'une Offre - Offre Ferme (non) - Proposition De Conclure (oui)
Droit Commercial Général - Vente Commerciale - Usages Et Habitudes Connus Du Défendeur Au Pourvoi - Dérogation (non) - Usages Et Habitudes Fondes Sur La Pratique Des Appels Et Offres
Procédure - Défendeur Au Pourvoi Ayant Use De Son Libre Droit A Ester En Justice - Procédure Abusive (non) - Débouté
Les réquisitions concernées étant des invitations adressées à plusieurs fournisseurs de soumettre leur meilleure offre dans le cadre d'une concurrence et non des offres fermes, la « réquisition » n'est qu'une proposition de conclure puisque ne remplissant pas toutes les conditions d'une offre, au sens de l'article 210 de l'AUDCG, à savoir la précision de l'offre en l'occurrence le prix et l'absence de la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
En décidant autrement, les premiers juges ont fait une mauvaise application de la loi et leur décision doit être infirmée.
Les usages et habitudes étaient fondés sur la pratique des appels d'offres et le défendeur au pourvoi ne peut déroger par quelques réquisitions aux habitudes et usages formés entre lui et le demandeur sur la pratique des réquisitions qu'il connaissait bien et qui consistait à l'envoi aux fournisseurs des « réquisitions » afin de susciter des offres de prix sur les marchandises listées sur celles-ci et de sélectionner le meilleur fournisseur pour passer les commandes.
Le demandeur au pourvoi doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, dès lors que le défendeur n'a usé que de son libre droit à ester en justice.
Article 28-1 Règlement Procédure Ccja
Article 94 Aupsrve
Article 207 Audcg
Article 210 Audcg
Ce deuxième numéro est consacré aux temps forts de ses activités de juillet à septembre 2026. L'édition revient notamment sur la 61ᵉ session du Conseil des Ministres de l'OHADA, tenue à Lomé, au Togo.
Les membres et sympathisants de Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés ce samedi 17 octobre 2026 au domicile du Président de l'UNIDA à l'occasion des 33 ans de l'OHADA pour savourer leur plaisir et envisager les perspectives pour consolider les acquis.
Le Conférence Club OHADA Toulouse vous invite, le 21 octobre 2026 à 17h30, à une réunion Zoom sur le thème : « Sur la voie de l'OHADA, le Burundi. Retour d'expérience de la République démocratique du Congo ».
Le Club OHADA Bénin vous convie à son Assemblée générale qui se tiendra le jeudi 29 octobre 2026 à 18h, au Novotel Cotonou Orisha.
L'Association des Jeunes Avocats du Niger (AJAN), en collaboration avec la Commission Nationale OHADA du Niger, a organisé, le 17 octobre 2026 à la Chambre de Commerce de Niamey, une journée d'études à l'occasion du 33e anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».
Au regard de ces enjeux, l'avenir de notre Organisation devra s'inscrire dans une dynamique de continuité et de progression : continuité dans l'ambition portée par les Pères fondateurs depuis Port-Louis (Maurice) en 1993 ; progression dans la poursuite et le renforcement de nos actions.
À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.
Au fil des années, l'OHADA s'est ainsi imposée comme un instrument essentiel de rapprochement des systèmes juridiques africains, contribuant à renforcer la confiance des acteurs économiques et à promouvoir l'intégration régionale.