Droit Commercial Général - Vente Commerciale - Formation - Réquisition Ne Remplissant Pas Toutes Les Conditions D'une Offre - Offre Ferme (non) - Proposition De Conclure (oui)
Droit Commercial Général - Vente Commerciale - Usages Et Habitudes Connus Du Défendeur Au Pourvoi - Dérogation (non) - Usages Et Habitudes Fondes Sur La Pratique Des Appels Et Offres
Procédure - Défendeur Au Pourvoi Ayant Use De Son Libre Droit A Ester En Justice - Procédure Abusive (non) - Débouté
Les réquisitions concernées étant des invitations adressées à plusieurs fournisseurs de soumettre leur meilleure offre dans le cadre d'une concurrence et non des offres fermes, la « réquisition » n'est qu'une proposition de conclure puisque ne remplissant pas toutes les conditions d'une offre, au sens de l'article 210 de l'AUDCG, à savoir la précision de l'offre en l'occurrence le prix et l'absence de la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
En décidant autrement, les premiers juges ont fait une mauvaise application de la loi et leur décision doit être infirmée.
Les usages et habitudes étaient fondés sur la pratique des appels d'offres et le défendeur au pourvoi ne peut déroger par quelques réquisitions aux habitudes et usages formés entre lui et le demandeur sur la pratique des réquisitions qu'il connaissait bien et qui consistait à l'envoi aux fournisseurs des « réquisitions » afin de susciter des offres de prix sur les marchandises listées sur celles-ci et de sélectionner le meilleur fournisseur pour passer les commandes.
Le demandeur au pourvoi doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, dès lors que le défendeur n'a usé que de son libre droit à ester en justice.
Article 28-1 Règlement Procédure Ccja
Article 94 Aupsrve
Article 207 Audcg
Article 210 Audcg
Dans le cadre de ses activités, la Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UCAO) organise, le 3 mai 2025 à Abidjan, « À la rencontre des professionnels du droit ».
Alors que l'École de droit de la Sorbonne, en partenariat avec l'Université Euromed de Fès (UEMF), achève la formation de la deuxième promotion des étudiants du Master de droit des affaires délocalisé à Fès (Maroc), elle propose aux étudiants en droit intéressés par une telle formation un Webinar de présentation du diplôme, qui aura lieu le lundi 5 mai 2025 à 17h30 GMT+1.
The OHADA Symposium organized by the Business Law Society of the University of Buea (UB) on the 11th of April 2025 at amphi 250 on the UB Campus was a very useful and fruitful opportunity for the promotion of OHADA in Anglophone Cameroon.
Ce 1er mai 2025, est célébrée la 139ème Journée internationale du Travail, journée hautement symbolique dédiée à la célébration des travailleuses et travailleurs du monde entier. À cette occasion, l'OHADA vous adresse ses plus chaleureuses félicitations et vous renouvelle son attachement à la consolidation d'un capital humain fort, alliant compétence, loyauté, dévouement et responsabilités, pour accompagner le développement économique et social de l'Afrique.
La Fondation pour le Droit Continental, l'association ACP Legal Océan Indien et les éditions Lamy Liaisons ont organisé, le mardi 29 avril 2025 à la Salle des Conseils de l 'Université Paris Panthéon Assas, la présentation de l'ouvrage « Droit OHADA et autres systèmes de droits écrits. Études comparatives et perspectives d'élargissement ».
Les membres et sympathisants du Cercle OHADA du Burkina sont conviés à assister à la première Assemblée Générale statutaire de l'année 2025 qui se tiendra le samedi 10 mai 2025 à partir de 10h30 au siège social à Ouagadougou.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise du 22 au 25 octobre 2025 à Cotonou (Bénin), un colloque international sur le thème « L'intelligence artificielle et l'Afrique : regards croisés des juristes, politologues, économistes et sociologues ».
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 78 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
Co-organisé par le Secrétariat Permanent de l'OHADA et l'Organisation des Jeunes Patrons (OJEP), cet événement a pour thème : « Comment investir en toute sécurité en Afrique grâce aux textes de l'OHADA dans des secteurs à fort potentiel de croissance ».