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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-13-41
Ordonnance n° 11/ORD, AHMADOU GOUROUDJA c/ ISMAILA BABA. Tribunal de Première Instance de Ngaoundéré Ordonnance du 27/04/2012

Droit Commercial Général - Bail à Usage Professionnel - Non Respect Des Clauses - Défaut De Paiement Des Loyers - Compétence Du Juge Des Référés (oui) - Résiliation Du Bail (oui) - Expulsion Du Locataire (oui)

Le bailleur peut demander à la juridiction compétente d'ordonner l'expulsion du locataire qui ne paie pas les loyers. Le locataire ne saurait tromper la religion du juge en excipant l'incompétence du juge des référés alors même que la réforme de l'AUDCG du 15 décembre 2010 attribue désormais à ce juge compétence pour connaître de l'action en résiliation du bail à usage professionnel.

Article 133 Audcg

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Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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