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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-13-217
Suit n° HCB/22M/11, Tourism Promoters Savings and Loans Cooperative Finance Plc (TROPOC) c/ All Creditors of TROPOC (Micro Business) High Court of Mezam Décision du 12/12/2012

Procédures Collectives - Règlement Préventif - Suspension Des Poursuites - Désignation D'un Expert - Course Des Intérêts - Suspension Des Dettes Et Des Recouvrements

Collective Proceedings - Preventive Settlement - Suspension Of Lawsuits - Appointment Of Auditor - Continuation Of Interest - Suspension Of Debts And Recovery - Application Granted

The President of the court was petitioned to order preventive settlement pursuant to section 6 of the Uniform Act on Collective Proceedings for Wiping Off Debts. As per section 8 of the said Uniform Act, as soon as the proposal for preventive composition agreement is lodged, it shall be forwarded forthwith to the President of the court of competent jurisdiction who shall take a decision to suspend individual lawsuits and appoint an expert to prepare him a report on the economic and financial situation of the company, the prospects for redress considering the deadlines and cancellations granted or liable to be granted by the creditors and any other measures contained in the preventive composition agreement proposals.

Article 6 Aupcap
Article 11 Aupcap
Article 15 Aupcap
Sections 6, 11 And 15 Uacp

Actualité récente

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M. Idriss Confiance MBE, membre co-fondateur de l'association Les Clubs OHADA du Cameroun, élevé au grade de chevalier de l'ordre national

Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur d'informer la communauté universitaire, que le Président de la République du Cameroun a, en date du 20 mai 2025, élevé au grade de chevalier de l'ordre national de la valeur, M. Idriss Confiance MBE, membre co-fondateur de notre association d'élite.

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Africa Executive Roundtable 2025 : l'OHADA au panel inaugural, les 27 et 28 mai 2025 à Rabat (Maroc)

Dans son intervention, le représentant de l'OHADA a d'abord souligné l'intérêt économique de la bonne gouvernance et de la conformité réglementaire. Il a ensuite présenté le dispositif déployé par l'Organisation pour promouvoir aussi bien la gouvernance interne des sociétés commerciales que leur gouvernance externe, y compris en matière de responsabilité sociétale des entreprises.

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L'OHADA aux portes de nos universités : Coup d'envoi réussi au CEFOD Business School, le 28 mai 2025 à N'Djaména, Tchad

Dans le cadre des activités marquant le 10e anniversaire du Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT), la première conférence de la série « L'OHADA aux portes de nos universités » s'est tenue avec succès au CEFOD Business School (CBS) le 28 mai 2025. Cette initiative vise à rapprocher le droit OHADA des étudiants, futurs praticiens et enseignants, à faire découvrir les actions du CADOT ainsi que le prestigieux Concours international « Génies en Herbe OHADA ».

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Participation de l'OHADA au premier Forum des membres de la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF)

Une délégation de l'OHADA conduite son Secrétaire Permanent, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a pris part à Abidjan (Côte d'Ivoire), le 26 mai 2025, aux travaux de la première édition du Forum des membres de la Facilité Africaine de Soutien Juridique (ALSF) du Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD).

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Ouvrages de droit comparé entre le droit du Mozambique et le droit de l'OHADA disponibles gratuitement

Ces ouvrages, rédigés en langue portugaise par des juristes mozambicains reconnus sous la direction scientifique de Me Olivier Bustin, avocat et docteur en droit, ont pour objectif de proposer, matière par matière, une analyse inédite de droit comparé entre les textes de droit des affaires du Mozambique et ceux de l'OHADA.

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Prix du meilleur écrit : Cotonou accueillera la cérémonie de remise des récompenses aux lauréats du volet propriété intellectuelle le 30 mai 2025

La Société Internationale de Droit (SID) et le Comité international d'organisation de l'édition 2024 du Prix du Meilleur Ecrit juridique - volet propriété intellectuelle informent le public de la prochaine tenue de la cérémonie de remise de prix aux lauréats qui se tiendra le vendredi 30 mai 2025 à partir de 16 heures GMT+1 au siège du ministère de l'industrie et du commerce du Bénin (Cotonou - Bénin). Elle connaîtra la participation inédite des acteurs de la propriété intellectuelle au Bénin ainsi que plusieurs membres des corporations juridiques.

Atelier virtuel de l'Institut Max Planck de Hambourg sur la vente internationale de marchandises dans les pays de l'OHADA, le 23 juin 2025

L'Institut Max Planck de droit comparé et de droit international privé (situé à Hambourg) vous invite cordialement à un atelier virtuel dans le cadre de notre série sur « Private International Law in Africa », le lundi 23 juin 2025 à 14h00 (CEST). Le Prof. Dr. Gérard Anou (Université Grenobles Alpes) s'exprimera sur le thème « La vente internationale de marchandises dans les pays de l'OHADA ».