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Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-13-217
Suit n° HCB/22M/11, Tourism Promoters Savings and Loans Cooperative Finance Plc (TROPOC) c/ All Creditors of TROPOC (Micro Business) High Court of Mezam Décision du 12/12/2012

Procédures Collectives - Règlement Préventif - Suspension Des Poursuites - Désignation D'un Expert - Course Des Intérêts - Suspension Des Dettes Et Des Recouvrements

Collective Proceedings - Preventive Settlement - Suspension Of Lawsuits - Appointment Of Auditor - Continuation Of Interest - Suspension Of Debts And Recovery - Application Granted

The President of the court was petitioned to order preventive settlement pursuant to section 6 of the Uniform Act on Collective Proceedings for Wiping Off Debts. As per section 8 of the said Uniform Act, as soon as the proposal for preventive composition agreement is lodged, it shall be forwarded forthwith to the President of the court of competent jurisdiction who shall take a decision to suspend individual lawsuits and appoint an expert to prepare him a report on the economic and financial situation of the company, the prospects for redress considering the deadlines and cancellations granted or liable to be granted by the creditors and any other measures contained in the preventive composition agreement proposals.

Article 6 Aupcap
Article 11 Aupcap
Article 15 Aupcap
Sections 6, 11 And 15 Uacp

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« L'adhésion du Burundi à l'OHADA, enjeux stratégiques et juridiques », par Stéphane MORTIER, Intelligence économique, diplomatie d'affaires, gestion de projets internationaux

L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?

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Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.

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L'ERSUMA a participé, le 27 novembre 2025 à N'Djaména (Tchad), au Colloque international sur « La justice et le développement économique », organisé par l'Ecole de Formation des Professions Judiciaires (EFPJ) et le Conseil national du patronat tchadien.

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Visite officielle du Secrétaire Permanent au Togo

En visite officielle à Lomé (Togo), le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, a été reçu en audience le jeudi 27 novembre 2025, respectivement par Monsieur Essowè Georges BARCOLA, Ministre de l'économie et des finances, et par Maître Pacôme Y. ADJOUROUVI, Ministre de la justice et des droits humains, Garde des sceaux de la République togolaise, tous deux membres du Conseil des ministres de l'OHADA.

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