Security - Mortgage Deed - Parties To A Mortgage - Mortgagor - Dual Contract - Nullity Of Mortgage - Measures Of Execution - Attachment Of Property - Specifications - Contingent Hearing - Declarations And Observations - Guarantor - Personal Guarantee - Indivisibility Of Debtor And Guarantor - Registration Of Company - Legal Status - Juristic Personality - Corporate Status - Executory Formula - Unfounded Declarations - Sale Of Mortgaged Property
Here the court had to decide on the objection against the attachment for sale of the property of ATONGFAC Elias in satisfaction of the creditor. In order to reach its decision, the court had other fundamental issues to grapple with. It had to determine whether the purported debtor and the guarantor were the same or different persons. In order to do so, it had to rule on the legal status of PROLICOM, the purported debtor. The court also had to rule on the validity of the mortgage deed.
Section 46 of the Uniform Act on General Commercial Law states that companies and other corporate bodies referred to in the Uniform Act on Commercial Companies and Ecomomic Interest Groups (UACCEIG) shall apply for registration in the Trade and Personal Property Credit Register (TPPCR), within a month of their creation, to the registry of the court within whose jurisdiction their registered office is located. By virtue of section 98 of UACCEIG, unless otherwise provided by the Uniform Act, all companies shall have a legal personality with effect from the date of registration in the TPPCR. An unregistered business as was the case of PROLICOM is not separate from the owner and so the debtor and the guarantor were the same person.
On the validity of the mortgage deed, the bone of contention was whether the introduction of the third party - borrower/guarantor rendered the deed null. It is a well-known principle of law that there is no nullity without text or that nullity is not presumed. Though a mortgage deed is a dual contract between either the borrower and the lender or the borrower and the guarantor, the introduction of the third party did not offend any section of the law on mortgages, thus the mortgage deed was valid.
As to the objection against the attachment of the property of ATONGFAC Elias, section 127 of the 1997 Uniform Act Organising Securities provides that a contractual mortgage may be granted only by a person who has duly registered rights over the real property and is entitled to dispose of it. An unregistered company lacks a legal personality and cannot own property. In case of any enforcement measure in view of settling a debt contracted for the purpose of the business, the property of its owner can be attached.
Section 9 Ohada Treaty,
Sections 44 And 46 Uagcl,
Sections 98, 854 And 864 Uacceig,
Sections 1, 2 And 127 Uas 1997,
Section 227 Uas 2010,
Sections 170 And 272 Uasrpme
La plateforme de formation professionnelle EDUC-COMPTA-AFRICA informe le public, Les étudiants, les professionnels ou toute personne intéressée du lancement d'une session de formation sur la comptabilité OHADA qui débutera le 05 avril 2026.
Cette présentation aura lieu en marge d'un séminaire sur le thème « Le contentieux OHADA devant la CCJA : les récentes évolutions de la jurisprudence de la CCJA 2024-2024 en matière d'application et d'interprétation de Actes Uniformes de l'OHADA » animé par l'auteur lui-même du 7 au 9 avril au Centre d'affaires KESORE à Lomé.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo / Baraka organise à Baraka (Sud-Kivu) le 10 avril 2026 à partir de 09 h 00 une formation sur le recouvrement des créances et les voies d'exécution dans l'espace juridique unifié OHADA.
Face à des candidats venus de plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest, Silas s'est distingué par la qualité de son argumentation et son éloquence sur le thème : « La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quels enjeux pour la jeunesse ? », obtenant 243 points et hissant le Bénin à la première place de cette prestigieuse compétition régionale.
Cette adhésion constitue une avancée majeure pour l'AUPROHADA, association à but non lucratif dont l'objet principal est de promouvoir le Traité de Port-Louis instituant l'OHADA, ainsi que l'ensemble des Actes uniformes qui en découlent.
Cette deuxième capsule, consacrée à la constitution de la société, aborde une étape essentielle du processus de création à travers le thème « Je constitue ma société : j’effectue mes démarches en toute confiance ». Pour ce nouveau numéro, Aboubacar CHAIBOU, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
Le 24 mars 2026, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation une délégation de haut niveau de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette rencontre, marquée par la présence du secrétaire permanent de l'Organisation, M. le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, témoigne de la volonté commune de structurer un échange bilatéral sur les enjeux de la justice moderne.
En collaboration avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA) et l'ICAMA organisent la 4e édition de la Journée Africaine de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) sur le thème : « L'accord de médiation et la sentence arbitrale ».
Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le samedi 21 mars 2026, la finale de son concours interne de plaidoirie.