preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroun
Ohadata J-13-212
Ordonnance n°635/CIV, Dame ADJABA TCHOCALIS Nathalie (promotrice des établissements Orient Prestige) contre Société AFRICA LEASING COMPANY SA. Cour d'Appel du Centre Ordonnance du 25/11/2011

Voies D'exécution - Contentieux De L'exécution - Créance - Menace De Recouvrement (oui) - Urgence (oui) - Convention De Règlement Amiable - Mise Sous Séquestre De Véhicules Automobiles - Mise Sous Séquestre Justifiée (oui)

Dès lors que conformément à l'article 103 AUPSRVE le recouvrement d'une créance est menacé et qu'il y a urgence, c'est à bon droit que le juge saisi décide et ce, en dépit d'une convention de règlement amiable contenue dans un contrat, de la mise sous séquestre d'un véhicule automobile.

Article 103 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

Présentation de la série de capsules « OHADA en 10 » du Club OHADA Paris, consacrée au droit des sociétés dans l'espace OHADA

Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.

Lire la suite
photo1

Compte-rendu de la cérémonie de lancement de la 7e édition de la Semaine OHADA, le 12 mai 2026 à Abidjan (Côte d'Ivoire)

Le thème central de cette année, « L'harmonisation du régime juridique des sociétés coopératives en Droit OHADA : Quel état des lieux 15 ans après ? », a permis d'ouvrir les débats sur l'impact de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) sur le tissu économique régional.

Lire la suite
affiche

Webinaire sur la modernisation du RCCM en droit OHADA, le 17 mai 2026 à Conakry (Guinée)

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.

Lire la suite
Toute l'actualité