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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-13-189
Arrêt n° 261, Affaire : T. MABA KABA KARIDJA épouse S. (Me COULIBALY NAMBEGUE Désiré) c/ C. S (Me Moussa DIAWARA). Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 01/04/2010

Autorité De La Chose Jugée - Conditions D'application De L'article 1351 Du Code Civil

Pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle oppose les mêmes parties. Tel n'est pas le cas lorsque les parties, en des qualités différentes, ont pris chacune l'initiative d'une action ayant abouti à deux décisions statuant sur des demandes n'ayant ni la même cause ni le même objet.

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