Recours En Cassation - Délai Pour Le Former - Recevabilité Du Recours Au Regard De L'article 28 Du Règlement De Procédure De La Cour Commune De Justice Et D'arbitrage De L'ohada : Oui
Prescription Quinquennale - Obligation Commerciale Violation De L'article 18 De L'acte Uniforme Portant Sur Le Droit Commercial Général : Cassation
L'article 25, deuxième phrase du Règlement de Procédure de la CCJA détermine la computation du délai de recours en précisant : « le jour au cours duquel survient cet acte, cet évènement, cette décision ou cette signification n'est pas compris dans le délai » ; dans ces conditions, CATRAM n'a pas violé les dispositions de l'article 28 alinéa 1 ; son pourvoi en cassation devant la Cour de céans doit être en conséquence déclaré recevable.
L'article 18 de l'AUDCG stipule de manière péremptoire que, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions plus courtes ». Ainsi, la Cour d'Appel d'Abidjan, en décidant d'exclure les relations d'affaires de DIHA et la CATRAM du champ d'application de l'article 18 sus énoncé, pour les soumettre à la prescription trentenaire de droit commun, a fait une mauvaise interprétation des dispositions sus énoncées ; son arrêt encourt la cassation.
Article 28-1 Du Règlement De Procédure De La Ccja
Article 18 Audcg
Dans le cadre de ses réformes engagées pour moderniser le climat des affaires et soutenir son intégration régionale, le Burundi a organisé un atelier national sur la faisabilité de son adhésion à l'OHADA, l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires. Cette rencontre, appuyée par l'Agence Française de Développement marque une étape stratégique pour l'avenir du droit des affaires dans le pays.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 79 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP).
L'article signé de Rindra HARIZO, point focal de l'OHADA à Madagascar, paru sur diapason.mg expose le contexte nouveau qui entoure la question de l'adhésion de Madagascar à l'OHADA. Elle offre un panorama constitué des principaux fondements de ce plaidoyer, désormais porté par le Consortium Malagasy pour l'OHADA, entente entre le Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (FIVMPAMA) et du Syndicat des Industries de Madagascar (SIM).
Le vendredi 30 mai 2025, l'Hôtel Onomo de Conakry a abrité la cérémonie de présentation et de dédicace de l'ouvrage intitulé « Gouvernance des sociétés anonymes avec conseil d'administration en droit OHADA », de Momoya SYLLA.
Le samedi 31 mai 2025, a eu lieu à l'université Général Lansana CONTE de Sonfonia, la dédicace de l'ouvrage intitulé les « Les créanciers chirographaires dans les procédures collectives d'apurement du passif en droit OHADA » de Monsieur Djibril MAGASSOUBA.
Nous vous annonçons le lancement de SYSCOLIA, la toute nouvelle plateforme de formation professionnelle 100% en ligne dédiée aux acteurs de l'espace OHADA : juristes, comptables, fiscalistes, contrôleurs de gestion, dirigeants de PME/PMI et étudiants.
L'Association Les Clubs OHADA du Cameroun (LCOC) a le plaisir de vous convier à la 8e édition de la Semaine Nationale OHADA (SNO 8) qui se tiendra du 04 au 06 juin prochain à l'Université de Yaoundé 2.
Le Burkina Faso est en route pour participer à la 16e édition du Concours international GHO à N'Djaména (Tchad). A cet effet, le Comité national de présélection dirigé par Mlle Nafissata KOURAOGO, ancienne candidate au concours (Kinshasa 2023), a initié le samedi 31 mai 2025 à Ouagadougou une formation sur « L'historique de l'OHADA ».
Ce livre en anglais offre une analyse complète des spécificités du financement de projets en Afrique et propose des méthodes pour structurer et gérer ces projets dans un continent émergent.