preloader

Jurisprudence

🇨🇬Congo
Ohadata J-13-112
Jugement n° 399, Affaire : Maître Claude Coelho Liquidateur De La Société Orlean Investi Congo. Tribunal de Commerce de Pointe-Noire Jugement du 22/09/2010

Droit Des Sociétés Commerciales Et Du Gie - Liquidation De La Société Commerciale - Ag Des Associes - Décision De Dissolution - Liquidateur - Apurement Des Créances - Clôture De La Liquidation - Requête Afin De Radiation De La Société

Radiation Au Rccm - Formalités Requises - Conditions Des Articles 219 Et 220 Auscgie - Justification De L'accomplissement (oui) - Décision De Radiation

Aux termes de l'article 220 AUSCGIE, « sur justification de l'accomplissement des formalités prévues à l'article précédent, le liquidateur demande la radiation de la société au Registre de commerce et du crédit mobilier dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation ».

En l'espèce, il résulte des pièces produites au dossier que toutes les formalités requises par l'article 219 AUSCGIE ont été accomplies par le liquidateur. Il y a donc lieu de prononcer la radiation de la Société au RCCM.

Articles 219, 220 Auscgie

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

photo

Présentation des deux premiers ouvrages de la collection Madagascar-OHADA à Antananarivo, le 18 septembre 2025

La collection s'ouvre avec deux travaux de recherche portant sur le droit des affaires. Le premier, intitulé Madagascar-OHADA - Droit comparé de l'arbitrage, est signé par Lalaina Chuk Hen Shun. Le second, rédigé par Harijaona Randriamarotia, s'intitule Madagascar-OHADA - Le contrat de transport routier des marchandises : convergences et complémentarité. Ces ouvrages proposent une analyse comparative entre le droit malgache et celui de l'OHADA, avec un regard particulier sur les spécificités nationales.

Lire la suite
affiche

Présentation des deux premiers ouvrages de la collection Madagascar-OHADA à Antananarivo, le 18 septembre 2025

L'évènement sera honoré de la présence active de Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, le Professeur Agrégé des universités Mayatta Ndiaye MBAYE, et du Président du Syndicat des Industries de Madagascar, Tiana RASAMIMANANA. Il aura lieu à l'amphithéâtre de l'AXIAN University, partenaire du Centre de Recherche Juridique de Madagascar.

Lire la suite
affiche

Cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025 le samedi 6 septembre à Bamako (Mali)

Le Club OHADA-U MALI dans le cadre de la poursuite de ses objectifs en partenariat avec l'UNIDA/www.ohada.com, a l'honneur de vous inviter à la cérémonie de présentation du nouveau Code vert OHADA 2025, le samedi 6 Septembre 2025 à partir de 10h dans la salle de conférence du CECAM- MALI sis au quartier du fleuve en plein cœur de Bamako.

Lire la suite
photo1

Lançamento oficial e início efetivo das atividades do projeto de melhoria doe ambiente da arbitragem e da mediação na República Democrática do Congo (RDC)

A cerimónia de lançamento das atividades do projeto foi realizada presencialmente no dia 14 de julho de 2025 no Hotel Pullman em Kinshasa. A cerimónia foi marcada por sucessivos discursos da Sra. Losamba KITETE, em representação da Coordenadora da Célula do Ambiente de Negócios (CCA) da Presidência da República, da Senhora Mallory LUNTADI, em representação do Coordenador do Projeto TRANSFORME, do Professor Roger MASSAMBA, Presidente da Comissão Nacional da OHADA da RDC, do Dr. Karel Osiris Coffi DOGUE, Diretor-Geral da ERSUMA, antes do discurso de abertura do Mestre Eddy BANTOU, em representação do Ministro de Estado, Ministro da Justiça da RDC.

Lire la suite
photo1

Compte rendu de la cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025, le 30 août 2025 à Niamey (Niger)

Le samedi 30 août 2025, s'est tenue, dans l'enceinte de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Niger, la cérémonie de présentation du Code vert OHADA 2025. Cet événement a été organisé par le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, avec l'appui de la Commission Nationale OHADA/Niger.

Lire la suite
Toute l'actualité