Procédure - Recours En Cassation - Moyen - Incompétence De La Ccja - Moyen Nouveau - Irrecevabilité
Procédure - Recours En Cassation - Délai - Non Signification De La Décision - Délai Ayant Commencé à Courir (non) - Violation De L'article 28-1 Du Règlement De Procédure (non)
Procédure - Recours En Cassation - Règles Et Principes De Compétence Régissant La Voie De Recours De L'appel -violation - Cassation
Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Créance - Caractère Certain Et Exigible - Réunion (non)
L'exception d'incompétence doit être déclarée irrecevable, dès lors que c'est un moyen nouveau.
Le délai de deux mois devant courir à compter de la signification de la décision attaquée, il ne peut courir, dès lors qu'aucune signification n'est faite, et cela n'empêche pas l'introduction du recours. Par conséquent, elle doit être déclarée mal fondée, l'article 28-1 du Règlement de procédure n'ayant pas été violé.
Il y a lieu de relever d'office que la Cour d'Appel a violé le moyen d'ordre public tiré de la violation des règles et principes de compétence régissant la voie de recours de l'appel, singulièrement ceux relatifs à l'effet dévolutif et à l'invocation induits par ladite voie de recours, dès lors qu'elle s'est méprise sur sa propre compétence.
Il y a lieu de débouter le demandeur de sa réclamation de créance et de renvoyer les parties au respect des engagements et accords qu'ils ont librement souscrits, nonobstant l'existence de factures, dès lors que la créance réclamée est non certaine et non exigible.
En décidant le contraire, la Cour d'Appel a violé l'article 1er AUPSRVE, et sa décision encourt la cassation.
Article 28-1 Règlement De Procédure De La Ccja
Le samedi 30 août 2025, il s'est tenu à la Chambre de commerce et d'industrie du Niger une présentation du Code vert OHADA, Édition Juriscope 2025, grâce à l'appui de l'UNIDA (Association pour l'Unification du Droit en Afrique).
As part of its statutory training and capacity building missions, the Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) announces the official launch of the academic year 2025-2026 for the second batch of its certification and diploma programmes in OHADA law. This solemn re-opening will be held on Monday 15 September 2025 at 6:00 p.m. GMT, at ERSUMA Headquarters in Porto-Novo, with simultaneous participation via videoconference.
En prenant en compte plusieurs domaines de la comptabilité, le présent ouvrage a l'avantage technique de se limiter que sur les aspects opérationnels de ces domaines. Il traite essentiellement des dossiers comptables conformément à la règlementation en vigueur, à l'éthique et à la déontologie des professions du chiffre.
Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de lancer un appel à sponsors et partenaires pour soutenir le 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui sera coorganisé avec le Centre d'animation du droit OHADA au Tchad (CADOT) du 10 au 15 novembre 2025 à N'Djaména.
In addition to reviewing the Permanent Secretary's report on the activities of OHADA institutions during the first half of 2025, the session will consider several draft instruments designed to further strengthen the Organization's institutional governance. Furthermore, the Council of Ministers, which will officially convene on Thursday, 11 September 2025, will proceed with the election of five new judges to the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA).
Le samedi 6 septembre 2025, le Club OHADA-U/Mali a tenu une cérémonie consacrée à la présentation du Code vert 2025 au Centre de conciliation et d'arbitrage du Mali (CECAM). Étudiants, enseignants-chercheurs, avocats, magistrats, experts et passionnés du droit des affaires africain étaient réunis autour de l'événement pour découvrir les nouveautés de cette œuvre collective, reflet fidèle de l'évolution réussie du droit dans les 17 États membres de l'OHADA.
From 31 August to 3 September 2025, the Permanent Secretary of OHADA, Professor Mayatta Ndiaye MBAYE, undertook a working visit to Bamako to engage with national authorities and representatives of the private sector in the Republic of Mali.
'était il y a un an que le barreau de Kinshasa et la communauté juridique congolaise perdaient l'un de ses membres les plus éminents : Urbain Babongeno, avocat passionné et infatigable défenseur de l'État de droit. Sa disparition a laissé un vide immense, mais son héritage continue d'inspirer celles et ceux qui croient en une justice plus forte et plus équitable en République démocratique du Congo.
La collection s'ouvre avec deux travaux de recherche portant sur le droit des affaires. Le premier, intitulé Madagascar-OHADA - Droit comparé de l'arbitrage, est signé par Lalaina Chuk Hen Shun. Le second, rédigé par Harijaona Randriamarotia, s'intitule Madagascar-OHADA - Le contrat de transport routier des marchandises : convergences et complémentarité. Ces ouvrages proposent une analyse comparative entre le droit malgache et celui de l'OHADA, avec un regard particulier sur les spécificités nationales.