preloader

Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-12-77
Arrêt n° 052 du 04 février 2010, Affaire : Société TRANSPORT INZA et FRERES dite STIF c/ M.-N. Cour Suprême de Côte d'Ivoire Arrêt du 04/02/2010

Procédure - Recours En Cassation - Contestation Relative à L'application De L'aupcap - Compétence De La Ccja (oui) - Dessaisissement

La Chambre Judiciaire de la Cour Suprême doit se dessaisir du pourvoi en cassation au profit de la CCJA compétente, dès lors que la contestation est relative à l'application des Actes uniformes du Traité OHADA, notamment l'article 75 relatif à l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif.

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

Formation sur la gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance, du 13 au 16 juillet 2026

L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise par visioconférence, du 13 au 16 juillet 2026, une session de formation sur le thème : « Gouvernance des entreprises à participation publique en droit OHADA : enjeux juridiques, responsabilités et performance ».

Lire la suite
affiche

2018 - 2026 : la Société internationale de Droit (SID) fait son bilan dans la promotion du droit OHADA et de ses projets

La Société internationale de Droit (SID) a récemment fait son bilan au travers d'un document qui retrace le parcours de ses initiatives au fil des années. Ce document de vingt-cinq pages aborde entre autres, la contribution de la SID à la promotion du droit OHADA au travers du projet annuel Prix du meilleur écrit OHADA.

Lire la suite
Toute l'actualité