Arbitrage - Tribunal Arbitral - Non Respect De L'ordre Public Interne (contrat Non Enregistrée) - Absence De Preuve De La Violation De L'ordre Public - Rejet
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Sentence Non Motivée (non) - Preuve De La Motivation (oui)
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Principe Du Contradictoire - Respect (oui) - Preuve Du Respect Du Principe (oui) - Rejet
1. La demande d'annulation d'une sentence arbitrale fondée sur le non-respect de l'ordre public interne ne peut prospérer dès lors que celui qui allègue ce non-respect, en l'espèce le fait pour le tribunal arbitral d'avoir statué sur des contrats non enregistrés ne peut rapporter la preuve de ses allégations en produisant lesdits contrats.
2. Une sentence arbitrale ne peut pas être considérée comme non motivée dès lors qu'il en ressort que le tribunal arbitral a relevé le fait qui a justifié la responsabilité de la partie condamnée (en l'espèce la rupture abusive d'un contrat) avant de condamner le contractant défaillant à la réparation du préjudice qui en résulte pour l'autre partie.
3. Doit être rejeté l'argument tiré du non-respect du principe du contradictoire dès lors qu'il est prouvé qu'une partie a été régulièrement notifiée de la composition du tribunal arbitral et de la tenue des instances arbitrales auxquelles il ne s'est pas représenté et que par ailleurs cette partie n'apporte aucun élément justifiant de sa défaillance à l'instance arbitrale.
Article 8 Aua
Article 25 Aua
Article 26 Aua
Article 27 Aua
Article 30 Aua
Article 32 Aua
Créée en février 1998 à l'initiative du juge Kéba Mbaye, l'UNIDA œuvre à la promotion et à la diffusion du droit harmonisé de l'OHADA. Son représentant a salué la collaboration avec le ministère et insisté sur l'importance du Code vert pour les magistrats, en particulier dans le renforcement de la sécurité juridique.
Face à la Guinée, les Guépards ont obtenu le résultat attendu et conservé leur couronne. Cette nouvelle victoire porte à quatre le nombre de titres consécutifs remportés par le Bénin dans le Concours international « Génies en Herbe OHADA ».
L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »
Au terme de la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », le Bénin entre définitivement dans l'histoire de cette compétition en remportant pour la 4e fois consécutive le titre de Champion (2023, 2024, 2025 et 2026).
Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.
Le Pôle OHADA du Centre de droit privé de l'Université Libre de Bruxelles encourage, structure et développe la recherche, la formation et la diffusion des connaissances dans le domaine du droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Cette dotation, destinée aux magistrats, s'inscrit dans la continuité des actions menées par l'UNIDA pour promouvoir une meilleure appropriation du droit OHADA et renforcer les outils juridiques mis à la disposition des juridictions nationales.
Après des demi-finales très relevées qui ont opposé le Sénégal à la Guinée et le Bénin au Cameroun, la Cour d'Appel de Lomé accueillera, ce samedi 19 septembre 2026 à partir de 09h30, la Finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), a l'honneur d'informer l'ensemble de la communauté universitaire du lancement de sa grande caravane de sensibilisation.