Arbitrage - Tribunal Arbitral - Non Respect De L'ordre Public Interne (contrat Non Enregistrée) - Absence De Preuve De La Violation De L'ordre Public - Rejet
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Sentence Non Motivée (non) - Preuve De La Motivation (oui)
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Principe Du Contradictoire - Respect (oui) - Preuve Du Respect Du Principe (oui) - Rejet
1. La demande d'annulation d'une sentence arbitrale fondée sur le non-respect de l'ordre public interne ne peut prospérer dès lors que celui qui allègue ce non-respect, en l'espèce le fait pour le tribunal arbitral d'avoir statué sur des contrats non enregistrés ne peut rapporter la preuve de ses allégations en produisant lesdits contrats.
2. Une sentence arbitrale ne peut pas être considérée comme non motivée dès lors qu'il en ressort que le tribunal arbitral a relevé le fait qui a justifié la responsabilité de la partie condamnée (en l'espèce la rupture abusive d'un contrat) avant de condamner le contractant défaillant à la réparation du préjudice qui en résulte pour l'autre partie.
3. Doit être rejeté l'argument tiré du non-respect du principe du contradictoire dès lors qu'il est prouvé qu'une partie a été régulièrement notifiée de la composition du tribunal arbitral et de la tenue des instances arbitrales auxquelles il ne s'est pas représenté et que par ailleurs cette partie n'apporte aucun élément justifiant de sa défaillance à l'instance arbitrale.
Article 8 Aua
Article 25 Aua
Article 26 Aua
Article 27 Aua
Article 30 Aua
Article 32 Aua
Le 2 octobre 2026, l'Université de Bordeaux a accueilli un événement majeur : la finale de la première édition du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA-Europe (CIPJOE), organisée dans le cadre de la « Nuit du droit OHADA » à Bordeaux, autour du thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes ».
Au regard de ces enjeux, l'avenir de notre Organisation devra s'inscrire dans une dynamique de continuité et de progression : continuité dans l'ambition portée par les Pères fondateurs depuis Port-Louis (Maurice) en 1993 ; progression dans la poursuite et le renforcement de nos actions.
À l'occasion de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Me René ILONGO MULALA, acteur majeur de la vulgarisation du droit OHADA en République démocratique du Congo et collaborateur de l'Association pour l'Unification du Droit des Affaires en Afrique (UNIDA/www.ohada.com), adresse ses chaleureuses félicitations à l'ensemble des institutions de l'OHADA, à ses États membres et à tous ceux qui œuvrent au rayonnement de cette organisation panafricaine.
Au fil des années, l'OHADA s'est ainsi imposée comme un instrument essentiel de rapprochement des systèmes juridiques africains, contribuant à renforcer la confiance des acteurs économiques et à promouvoir l'intégration régionale.
33 ans d'intégration juridique. 33 ans d'engagement au service du droit des affaires. 33 ans à bâtir un environnement juridique propice au développement économique de l'Afrique.
A simple snapshot of OHADA's life shows that the process of harmonizing business law in Africa has been under way for thirty-three (33) years, and appears to be delivering satisfactory results, with eleven (11) Uniform Acts in force across its 17 Member States and four working languages (French, English, Spanish and Portuguese).
Un simple arrêt sur image de la vie de l'OHADA permet de constater que cela fait trente-trois (33) ans, en effet, que le processus d'harmonisation du droit des affaires en Afrique est en cours et semble donner satisfaction avec ses onze (11) Actes uniformes en vigueur dans les 17 États parties et ses quatre langues de travail (français, anglais, espagnol et portugais).
Dans le cadre de ses activités de promotion et de vulgarisation du droit OHADA, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia Conakry organise un webinaire gratuit le dimanche 18 octobre 2026, de 15h à 17h GMT, sur Google Meet.
Au cours de cette cérémonie, le Greffier en chef, M. Acka Edmond ASSIEHUE, a débuté par une présentation du bilan de l'activité juridictionnelle, notamment des procédures enregistrées, des décisions et ordonnances rendues ainsi que des avis consultatifs, avant de faire le point sur les activités des services de la Documentation et des Archives.