preloader

Jurisprudence

🇨🇲Cameroon
Ohadata J-12-63
Arrêt n° 26/Civ, Affaire : BIDJOGO ATANGANA C/ Dame SIMO NZUKOU Irène Rachel, Me TCHOUA Yves, Fondation Médicale Ad-Lucem. Cour d'Appel de l'Ouest Arrêt du 27/04/2011

Voies D'exécution - Saisie - Demande De Distraction Biens - Preuve De La Qualité De Propriétaire (oui) - Certificat De Vente Et Certificat D'immatriculation - Demande De Distraction Admise (oui)

Une saisie est pratiquée par un créancier sur un ensemble de biens trouvés dans les locaux de son débiteur. Estimant que cette saisie a porté entre autres sur un véhicule dont il est propriétaire, un tiers introduit une demande en distraction de ce véhicule. À l'appui de sa demande, il présente un certificat de vente du véhicule à son profit ainsi qu'un certificat d'immatriculation du véhicule en son nom.

Jugeant que ces pièces établissent à suffire que le véhicule appartient au demandeur et qu'il ne faisait plus partie du patrimoine du débiteur au moment de la saisie, le juge d'appel fait droit à la demande en distraction et ordonne la distraction du véhicule de l'assiette de la saisie.

Article 141 Aupsrve

Actualité récente

Call for papers: Artificial intelligence and Africa

The Regional Advanced School of Magistracy (ERSUMA) of the Organisation for the Harmonisation of Business Law in Africa (OHADA) is organising an international colloquium from 22 to 25 October 2025 in Cotonou (Benin) on the theme “Artificial Intelligence and Africa: Perspectives from Jurists, Political Scientists, Economists and Sociologists”.

Seminar on Business Law at the University of Buea, Discussions on OHADA Law Take Centre Stage

This event, organised by the Department of Business Law of the Faculty of Law and Political Science of the said University, was enriched by five presentations. First to take the floor during the proceedings was Dr. Alexis NDZUENKEU, head of OHADA delegation. He addressed participants in English on the following topic: “OHADA and its Institutions: a Guarantee of Economic Growth in Africa”.