Droit Commercial Général - Vente Commerciale - Livraison De Marchandises - Reliquat Des Factures - Assignation En Paiement Et Indemnisation - Déclaration D'incompétence Du Tribunal - Appel - Recevabilité (oui)
Exception D'incompétence - Contrat De Distribution - Clause Attributive De Juridiction - Caractère D'ordre Public (non) - Plaidoirie Au Fond - Violation Des Conditions De L'article 122 Cpc - Rejet De L'exception D'incompétence - Infirmation Du Jugement - Factures Impayées - Contestation De La Créance - Article 1315 Code Civil - Preuve De La Créance (oui) - Défaut De Preuve De Paiement - Obligation De Payer Les Montants Réclamés - Acheteur - Sanctions De L'inexécution De L'obligation - Article 263 Alinéa 1 Audcg - Intérêts De Droit (oui) - Dommages-intérêts (non)
La clause attributive de compétence à une juridiction n'a aucun caractère d'ordre public. Et en l'espèce, le défendeur a effectivement plaidé au fond sans avoir au préalable soulevée l'exception d'incompétence du tribunal. En application donc des articles 121, 122 et 125 du code de procédure civile, il y a lieu d'infirmer le jugement, et statuant à nouveau, rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'intimé.
Relativement à la preuve des obligations et à celle du paiement, l'article 1315 du code civil dispose que, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». En l'espèce, non seulement le débiteur ne fait pas la preuve du paiement des reliquats des factures, mais aussi il ne prouve pas avoir payé les autres factures dont des bulletins de livraison versés au dossier attestent du bien fondé. Il y a lieu donc de le condamner à payer au créancier les montants réclamés.
En outre, en application de l'article 263 AUDCG il convient de faire droit à la demande du créancier qui réclame le paiement des intérêts de droit à compter de la date de la mise en demeure adressée au débiteur. A défaut de justifications, la demande de dommages-intérêts ne peut prospérer.
Article 205 Audcg Et Suivant
Article 239 Audcg
Article 263 Audcg
Article 1315 Code Civil Burkinabè
Article 17 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 22 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 121 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 122 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 125 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 127 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 394 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 536 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procédure Civile Burkinabè
Les Editions Juriscope ont le plaisir de vous annoncer la parution du Code vert OHADA 2025 : l'outil de référence pour le droit africain des affaires, enrichi et actualisé, intégrant les dernières évolutions auprsè des librairies mentionnées ci-dessous.
C'est probablement un pan de l'avenir du droit des affaires africain qui s'est écrit ce mardi 22 juillet 2025 dans une salle de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP) de l'Université de Dschang au Cameroun. En soutenant son mémoire de Master sur « La saisissabilité de la crypto-monnaie en droit OHADA », Pauline Grâce TANDA MADIE a mis en lumière une problématique inédite, à la croisée du numérique et du droit continental.
La rédaction de cet ouvrage est justifiée par la nécessité de rendre l'information juridique accessible à tous. La connaissance des règles a en effet plusieurs intérêts.
Ce 18 juillet 2025, le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a animé une grande conférence portant sur « OHADA, dynamique du droit des affaires et opportunités professionnelles » à l'Institut des Métiers de Droit (IMD) de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Cheikh Anta Diop de Dakar.
Cette formation se tient en deux sessions : à Ouagadougou pour les notaires de la capitale politique et ses environs, et dans la capitale économique, Bobo-Dioulasso en fin juillet, pour ceux de cette partie du pays. Le thème retenu est : « Les mécanismes de prévention et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans le secteur notarial ».
La salle de conférences du Secrétariat Permanent de l'OHADA a abrité ce Mardi 15 juillet 2025 la cérémonie de signature d'un Accord de coopération entre cette Organisation et la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC).
Alors que la pratique de l'arbitrage connaît une croissance continue en Afrique, cet ouvrage propose une analyse comparée des droits de l'arbitrage à Madagascar et dans l'espace OHADA. Structuré suivant la chronologie de la procédure arbitrale, il met en lumière les convergences de fond, les logiques propres à chaque système, ainsi que les enjeux pratiques et théoriques sous-jacents.
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA informe les justiciables, la communauté arbitragiste et le grand public qu'à compter du 1er juillet 2025, l'administration des procédures arbitrales sera assurée, pour le compte de la Cour, par le Comité de Suivi des procédures institué par le Règlement intérieur de la CCJA en matière d'arbitrage approuvé le 17 octobre 2023.
Les informations contenues dans cet ouvrage sont structurées autour des dispositions du Système comptable OHADA (SYSCOHADA) mis à jour des recommandations de la CNC OHAHA et de certaines doctrines dans la première partie et du Système comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) adopté au Conseil des Ministres de l'OHADA, au cours de sa 53eme session tenue à Niamey les 21 et 22 décembre 2022 dans la deuxième partie.