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Jurisprudence

🇬🇦Gabon
Ohadata J-11-90
Ordonnance du juge de l'exécution, affaire Société nationale prestation de services (Me D'ALMEIDA) c/ Sieur NGOMA Wilfried (Me Augustin FANG MVE). Tribunal de Première Instance de Port-Gentil Ordonnance du 10/12/2010

Saisie Attribution - Arrêt De Cour D'appel Revêtu De La Formule Exécutoire - Titre Exécutoire (oui).

Acte De Saisie - Mention De L'adresse Du Saisissant - Précision Suffisante Du Lieu Pour Joindre Le Saisissant - Violation De L'article 157 Aupsrve (non).

Acte Judiciaire - Dénonciation De Cet Acte Au Conseil Du Destinataire - Dénonciation Valable (oui).

Acte De Saisie - Mention Du Délai Pour Agir En Contestation - Indication De La Date D'expiration Du Délai - Mention Suffisante (oui).

Composition Irrégulière De La Cour D'appel - Nullité (non) - Nécessite D'un Texte - Nécessité D'une Décision Judiciaire Prononçant La Nullité - Conditions Non Réunies.

Demande De Mainlevée De La Saisie Attribution - Demande Rejetée - Obligation De Payer Sous Astreinte.

Nature De La Créance - Caractère De La Créance - Ancienneté De La Créance - Justification De L'exécution Provisoire.

Un arrêt de cour d'appel condamnant le débiteur à payer sa dette et revêtu de la formule exécutoire est un titre exécutoire au regard des articles 33 et 153 de l'AUPSRVE même si le débiteur a introduit une demande de rétractation de l'arrêt de condamnation non encore aboutie au jour de la demande de mainlevée de la saisie attribution engagée par le créancier.

L'indication du domicile du saisissant sous la formule « Quartier Municipal, face au marché Borngrave » est suffisante pour localiser ce dernier et ne peut être perçue comme un manque de précision d'autant plus, d'une part, que l'article 157 AUPSRVE qui exige cette mention ne fait pas état du degré de précision requis et que, d'autre part, la débitrice, pour introduire son action en contestation, a utilisé la même formule, qui n'a pas empêché le saisissant de recevoir l'assignation en contestation.

La dénonciation d'un acte judiciaire peut valablement être délaissée au Conseil de son destinataire.

Ne viole pas l'article 335 AUPSRVE relatif au délai franc l'huissier qui indique avec précision la date d'expiration du délai dans lequel le débiteur peut et doit former un acte de contestation de la saisie si cette date s'avère exacte d'après la computation de ce délai.

La nullité d'un arrêt pour composition irrégulière de la cour d'appel l'ayant rendu doit être prévue par un texte et déclarée par une décision judiciaire. Tel n'étant pas le cas en l'espèce, il n'appartient au juge de l'exécution de déclarer la nullité de cet arrêt.

La demanderesse à la mainlevée de la saisie attribution dont elle fait l'objet ayant succombé dans sa demande, le tiers saisi doit s'acquitter entre les mains du créancier saisissant des sommes saisies arrêtées sous astreinte de 500 000 FCFA par jour de retard.

Il y a lieu de prononcer l'exécution provisoire compte tenu de la nature de la créance, de son caractère et de sa durée (sic).

Article 33 Aupsrve
Article 153 Aupsrve
Article 335 Aupsrve
Article 389 Code Gabonais De Procédure Civile
Article 573 Code Gabonais De Procédure Civile
Article 64 De La Loi Sur L'organisation Judiciaire

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Sessions de formation sur l'arbitrage OHADA du 19 au 23 septembre 2022 à Yaoundé (Cameroun)

L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise sa 7ème série de formations qui se tiendront en présentiel et par visioconférence du 19 au 23 septembre 2022 au siège du Secrétariat Permanent de l'OHADA (SPO) à Yaoundé (Cameroun).

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13e Concours International « Génies en Herbe OHADA » : Yaoundé, du 26 septembre au 1er octobre 2022

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2e séance des Samedis de l'OHADA le 09 août 2022 à Bouaké

Dans le cadre des Samedis de l'OHADA portant sur l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique, l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA section Université Alassane OUATTARA (AUPROHADA-UAO) vous informe que la deuxième séance de formation, initialement prévue pour le samedi 13 août, se tiendra exceptionnellement le mardi 09 août 2022.

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OHADA / RDC / 8ème session du cursus d'expertise comptable dans la zone OHADA, du 3 septembre au 31 décembre 2022

Pour répondre aux besoins de renforcement des capacités des professionnels de la comptabilité, notamment des candidats Experts-comptables stagiaires d'une part, et permettre à ces derniers de maitriser la comptabilité générale, la comptabilité approfondie, les questions spécifiques en comptabilité et l'arrêté des comptes selon le SYSCOHADA Révisé, ainsi que les autres branches en rapport avec la gestion des entités et la profession d'expertise comptable d'autre part, le Centre de Formation en Administration des Affaires, Commerce, Entrepreneuriat et Métiers (CFAC) organise la huitième et dernière session de formations ayant trait au cursus d'expertise comptable, du 3 septembre au 31 décembre 2022.

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Adhésion à une régionalisation juridique plus poussée et plus avantageuse pour Madagascar

Le Projet « Soutien à l'amélioration du climat des affaires dans l'Océan Indien » porté par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Mayotte a reçu l'approbation du Gouvernement malgache lors de son Conseil du 20 Juillet 2022, sur une communication verbale de Madame La Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Élia Béatrice ASSOUMACOU.