Procédures Simplifiées De Recouvrement De Créances Et Voies D'exécution - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Somme Indument Perçue - Exclusion De La Procédure D'injonction De Payer - Recours A L'action En Répétition De L'indu - Dette Non Reconnue Par Le Client - Manque De Précision Du Montant Réclame - Violation De L'article 4 Alinéa 2 Aupsrve - Rétractation De L'ordonnance D'injonction De Payer
Une somme indûment perçue par un client auprès de sa banque ne peut faire l'objet d'une procédure d'injonction de payer. En l'espèce, le client ne reconnaît pas devoir ce montant qui manque d'ailleurs de précision quant à son montant conformément à l'article 4 al 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution. Une ordonnance d'injonction de payer rendue dans ces conditions doit être rétractée.
Article 4 Alinéa 2 Aupsrve
Cette dotation, destinée aux magistrats, s'inscrit dans la continuité des actions menées par l'UNIDA pour promouvoir une meilleure appropriation du droit OHADA et renforcer les outils juridiques mis à la disposition des juridictions nationales.
Après des demi-finales très relevées qui ont opposé le Sénégal à la Guinée et le Bénin au Cameroun, la Cour d'Appel de Lomé accueillera, ce samedi 19 septembre 2026 à partir de 09h30, la Finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), a l'honneur d'informer l'ensemble de la communauté universitaire du lancement de sa grande caravane de sensibilisation.
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 932 - Juillet - Septembre 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.
L'année 2026 est marquée par une évolution significative de la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Pour les avocats, magistrats, juristes d'entreprise et conseils juridiques, la maîtrise de ces derniers arrêts est devenue indispensable pour sécuriser les opérations et anticiper les risques de contentieux au sein de l'espace OHADA.
L'objectif du présent ouvrage est d'analyser les mesures anticipées ab initio par les rédacteurs du Traité et des Actes uniformes pour en garantir l'application. Il resitue par ailleurs le droit OHADA dans son rapport vertical et horizontal à son environnement, en étudiant la contribution des normes extérieures à son application.
Après deux journées de confrontations intenses autour des questionnaires et des plaidoiries, huit nations ont décroché leur billet pour les quarts de finale.
Vingt ans de pratique en comptabilité générale, fiscalité, finance et audit, comme consultant SYSCOHADA et SYSCEBNL en Afrique de l'Ouest et Centrale, Da Charly condense dans cet ouvrage l'essentiel de ce que le terrain lui a enseigné. Il ne décrit pas les comptes, il les interroge, comme le ferait un professionnel aguerri face à un solde inhabituel.