Arrêt n° 003/2009, Audience publique du 05 février 2009, Pourvoi n° 024/2005/PC du 09 juin 2005, Affaire : Madame MORELLE Céline (Conseil : Maître DIOP-O'NGWERO, Avocat à la Cour) contre 1°) Madame SCHNEIDER Nicole Suzanne Viviane (Conseil : Maître Norbert ISSIALH, Avocat à la Cour), 2°) Monsieur SBAI Mohamed et Cabinet CAEC (Conseil : Maître Solange YENOU IZOLINYO, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 42
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 05/02/2009
Ccja - Pourvoi En Cassation - Moyens Imprecis - Recevabilité Des « Moyens » Invoqués (non)
L'examen de la requête en cassation de Madame MORELLE Céline ne permet pas de déterminer les moyens précis qu'elle invoque à l'appui de sa requête ; en effet, ladite requête traite successivement des généralités sur la nature du litige, des faits, des contestations et du débat juridique et discussion ; sur les deux derniers points, elle présente les éléments du débat juridique devant la Cour d'Appel, les exceptions d'irrecevabilité, les exceptions d'annulation par convention et les autres contestations liées à la demande en annulation du contrat de cession de la SARL PRESSE PAPETERIE LIBRAIRIE GABONAISE et la mise en cause de responsabilité de l'intermédiaire de la vente. Ainsi présentée, la requête sus décrite ne fait ressortir de manière claire et précise ni les moyens de cassation invoqués, ni les parties critiquées de la décision attaquée, ni ce en quoi celle-ci encourt les reproches allégués ; lesdits moyens étant par conséquent vagues et imprécis, il y a lieu de les déclarer irrecevables et de rejeter le pourvoi.
