preloader

Jurisprudence

🇳🇪Niger
Ohadata J-10-281
Arrêt n° 98, Affaire : Z.M. contre ELHADJI Z.I Cour d'Appel de Niamey Arrêt du 29/04/2002

Voies D'execution - Injonction De Payer - Opposition - Exception De Nullite De L'opposition - Defaut De Signification Au Greffe Du Tribunal Ayant Rendu La Decision - Decheance - Irrecevabilite (oui)

L'irrecevabilité étant la conséquence de la déchéance, en statuant comme il l'a fait le 1er juge a fait une bonne application de la loi. En effet, il ressort des pièces du dossier que le recours en opposition n'a pas été signifié au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d'injonction de payer en violation des prescriptions de l'article 11, alinéa 1er de l'AUPSRVE qui fait obligation à l'opposant, à peine de déchéance, de signifier son recours non seulement aux parties mais aussi au greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'injonction de payer.

Article 11 Aupsrve

Actualité récente

affiche

Session de Formation sur les modes alternatives de règlement des conflits, le 23 avril 2021 à Cotonou

Dans le cadre de la compétition Universitaire Droit OHADA (CUDO 2021) organisée par la Fondation pour le Droit Africain (FDA), se tiendra une session de formation en renforcement de capacités sur les modes alternatives de règlement de conflit (Arbitrage et Médiation), le samedi 23 avril 2021 à l'institut Français de Cotonou.

Revue de Droit Bancaire et Boursier CEMAC (RDBB-CEMAC) n° 2 : Appel à contribution

La RDBB CEMAC est une revue trimestrielle récemment créée en partenariat par l'Unité de Recherche en Droit, Institutions et Intégration Communautaire (URDIIC) de l'Université de Dschang et les éditions SVUS. Elle se propose d'offrir un espace de publication approprié portant sur les différents aspects du droit bancaire et boursier.

4ème édition du Concours du Meilleur Ecrit en Droit OHADA - 2021

Le Comité international d'organisation du Prix du Meilleur Ecrit OHADA (PME-OHADA) informe la communauté des chercheurs et contributeurs scientifiques du droit OHADA du lancement officiel de la 4ème édition du Prix du Meilleur Ecrit OHADA (PME-OHADA). Initié en 2018 avec le soutien de l'UNIDA/www.ohada.com, le « Prix du Meilleur Article OHADA » (PMA-OHADA), a été rebaptisé « Prix du Meilleur Ecrit OHADA » (PME-OHADA) pour prendre en compte la rubrique innovante du « Meilleur Commentaire de décision de Justice OHADA ».

photo1

Tournée du Président du Conseil des Ministres de l'OHADA dans les Institutions (Yaoundé, Abidjan et Porto-Novo du 08 au 17 mars 2021)

Dans le cadre de la tournée traditionnelle que le Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA, effectue au sein des Institutions de l'OHADA, Son Excellence Monsieur Mohamed Sidda DICKO, Ministre de la Justice, des Droits de l'Homme, Garde des Sceaux de la République du Mali, a effectué une tournée dans les institutions de l'OHADA du 08 au 17 mars 2021.