Arrêt n° 042/2008, Audience publique du 17 juillet 2008, Pourvoi n° 055/2006/PC du 27 mars 2006, Affaire : Société LEV-COTE D'IVOIRE dite LEV-CI S.A. (Conseil : Maître OBENG KOFI FIAN, Avocat à la Cour) contre Monsieur PELED Nathan (Conseils : SCPA KACOU & DOUMBIA, Avocats à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 12, Juillet-Décembre 2008, p. 10
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 17/07/2008
Recevabilité D'un Recours En Cassation Formé Par Le Président Du Conseil D'administration D'une Société Anonyme : Non
Il ressort de la requête aux fins du recours en cassation reçu au greffe de la Cour de céans, le 27 juin 2006, que ledit recours a été introduit « à la requête de la Société LEV-COTE D'IVOIRE ... prise en la personne de son représentant légal, Monsieur NEMBELESSINI-SILUE Victor Jérôme, son Président du Conseil d'Administration » ; le Président du Conseil d'Administration n'est pas le représentant légal de LEV-COTE D'IVOIRE S.A, au sens des articles 24.3 et 25.2 des statuts de ladite société et des articles 465, 480 et 487 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, et n'a donc pas qualité pour former pourvoi en cassation au nom de la société, s'il n'a reçu un pouvoir spécial donné à cet effet par le représentant légal ; il échet en conséquence, de déclarer irrecevable, pour défaut de qualité à agir, le pourvoi formé par Monsieur NEMBELESSINI SILUE Victor Jérôme, Président du Conseil d'Administration, au nom de LEV-COTE D'IVOIRE S.A.
Article 465 Aupsrve - Article 480 Aupsrve - Article 487 Aupsrve
