Arbitrage - Sentence Arbitrale - Motivation - Contradiction De Motifs Equivalant A Une Absence De Motifs - Moyen Fonde (oui)
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Arbitre Statuant Ultra Petita (decision Ordonnant Le Paiement Des Sommes Et Non Leur Simple Representation) - Violation Du Principe De L'ultra Petita (oui)
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Delai - Non Respect - Sentence Rendue Hors Delai (oui)
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Principe Du Contradictoire - Non Respect - Pieces Communiquees Tardivement Ou Non Transmises A L'autre Partie Et Prises En Compte Pour Le Prononce De La Decision - Absence De Debat Contradictoire - Annulation De La Sentence (oui)
Clause De Reserve De Propriete - Clause Non Enregistree - Clause Prise En Compte (oui) - Violation De La Loi (oui) - Nullite De Mla Sentence (oui)
Lorsqu'il ressort de la sentence arbitrale que les arbitres admettent partiellement la requête de l'une des parties sans en tirer totalement les conséquences, cette indécision équivaut à une absence de motifs qui justifie que le moyen tiré du défaut de motif est fondé.
Lorsque les arbitres, en lieu et place de la représentation des sommes sollicitée par l'une des parties à l'arbitrage exige le paiement desdites sommes, il faut en déduire qu'il ya violation du principe interdisant à l'arbitre de statuer ultra petita.
Une sentence arbitrale doit être considérée comme rendue hors délai lorsqu'elle intervient après le délai imparti aux arbitres qui était en l'espèce de six mois.
Lorsqu'il apparaît qu'une sentence arbitrale rendue a violé le principe du contradictoire en ce que des pièces attendues mais produites en cours de délibéré n'ont été transmises que tardivement à l'autre partie qui n'a pas pu en débattre contradictoirement alors que les arbitres les ont prises en compte pour rendre leur décision, la sentence arbitrale qui intervient dans ces conditions doit être annulée.
Les arbitres ne peuvent prendre en compte, au risque de violer la loi, des clauses de réserve de propriété qui n'ont pas enregistrées comme le prévoit la loi. La sentence arbitrale intervenue doit donc être annulée sur ce point.
Article 9 Aua
Article 10 Aua
Article 12 Aua
Article 14 Aua
Article 16 Aua
Article 20 Aua
Article 25 Aua
Article 26 Aua
Article 63 Aua
Article 213 Aua
Article 217 Aua
Article 63 Audcg
Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 15/06/2026 au 15/07/2026.
Cet ouvrage est donc un véritable outil de réflexion. Il donne aux lecteurs et aux professionnels du droit une vision très large des mécanismes, souvent originaux, prévus pour le traitement des difficultés des entreprises. Il en résulte la possibilité de dresser un bilan à même de susciter une refonte du dispositif en vigueur et ce, suivant l'évolution de l'environnement sociétal.
Organisée dans le cadre du renforcement des capacités et de la formation continue de ses membres, cette rencontre scientifique portera sur le thème : « L'injonction de payer, de délivrer et de restituer ». L'exposé sera présenté par Me Katumba Malale Guelord, Avocat au Barreau près la Cour d'Appel.
Le 16 mai 2026, la salle d'audience de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA-OHADA), située au Plateau à Abidjan, a accueilli la journée de clôture de la 7e édition de la Semaine OHADA, sous le haut parrainage de M. Jean-Marie NSULA, Président de la CCJA. Cet évènement a réuni les meilleures équipes universitaires ivoiriennes pour les finales des concours de Crack OHADA et de Plaidoirie.
Dans un contexte de fragmentation normative et de concurrence accrue entre systèmes juridiques, la construction d'un véritable marché unifié ne peut se concevoir sans une unification du droit commercial, du droit des entreprises et des affaires. C'est dans cet esprit que vous êtes aujourd'hui invités à une rencontre autour du thème : One Market, One Law, Vers un Code européen des affaires.
Il s'agit d'une formation immersive de 8 heures de formation sur quatre (4) semaines à raison de deux (02) heures de temps de formation par séance.
Ce webinaire sera également l’occasion de confronter les approches doctrinales et pratiques relatives à la RSE, dans un contexte où les entreprises africaines sont de plus en plus confrontées aux exigences internationales de conformité, d’éthique des affaires et de développement durable.
Le Club OHADA de l'université libre de Kinshasa a tenu en date des 8 et 9 mai 2026 une masterclass en droit commercial congolais à à l'Université Libre de Kinshasa
Cette capsule, dédiée à une problématique majeure de la vie des sociétés, aborde le thème : « La présence de l'État dans la société en droit OHADA : risque ou garantie ». Pour ce numéro, Yacoub BITOCHO, chercheur en droit public des affaires (économique) et rattaché au Centre Maurice Hauriou de l'Université Paris Cité, en propose une analyse approfondie.