Arbitrage - Sentence Arbitrale - Motivation - Contradiction De Motifs Equivalant A Une Absence De Motifs - Moyen Fonde (oui)
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Arbitre Statuant Ultra Petita (decision Ordonnant Le Paiement Des Sommes Et Non Leur Simple Representation) - Violation Du Principe De L'ultra Petita (oui)
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Delai - Non Respect - Sentence Rendue Hors Delai (oui)
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Principe Du Contradictoire - Non Respect - Pieces Communiquees Tardivement Ou Non Transmises A L'autre Partie Et Prises En Compte Pour Le Prononce De La Decision - Absence De Debat Contradictoire - Annulation De La Sentence (oui)
Clause De Reserve De Propriete - Clause Non Enregistree - Clause Prise En Compte (oui) - Violation De La Loi (oui) - Nullite De Mla Sentence (oui)
Lorsqu'il ressort de la sentence arbitrale que les arbitres admettent partiellement la requête de l'une des parties sans en tirer totalement les conséquences, cette indécision équivaut à une absence de motifs qui justifie que le moyen tiré du défaut de motif est fondé.
Lorsque les arbitres, en lieu et place de la représentation des sommes sollicitée par l'une des parties à l'arbitrage exige le paiement desdites sommes, il faut en déduire qu'il ya violation du principe interdisant à l'arbitre de statuer ultra petita.
Une sentence arbitrale doit être considérée comme rendue hors délai lorsqu'elle intervient après le délai imparti aux arbitres qui était en l'espèce de six mois.
Lorsqu'il apparaît qu'une sentence arbitrale rendue a violé le principe du contradictoire en ce que des pièces attendues mais produites en cours de délibéré n'ont été transmises que tardivement à l'autre partie qui n'a pas pu en débattre contradictoirement alors que les arbitres les ont prises en compte pour rendre leur décision, la sentence arbitrale qui intervient dans ces conditions doit être annulée.
Les arbitres ne peuvent prendre en compte, au risque de violer la loi, des clauses de réserve de propriété qui n'ont pas enregistrées comme le prévoit la loi. La sentence arbitrale intervenue doit donc être annulée sur ce point.
Article 9 Aua
Article 10 Aua
Article 12 Aua
Article 14 Aua
Article 16 Aua
Article 20 Aua
Article 25 Aua
Article 26 Aua
Article 63 Aua
Article 213 Aua
Article 217 Aua
Article 63 Audcg
Dans le cadre de sa mission en République Centrafricaine, le Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, s'est entretenu le 28 septembre 2026, avec M. Albert NDINABE, Directeur de Cabinet par intérim du Ministre des Finances et du Budget.
Lomé, le 27 juillet 2026 - Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a adopté la Décision n° 13/2026/CM/OHADA portant création du titre d'« Ambassadeur de bonne volonté de l'OHADA ». Ce titre vise à associer des personnalités de renommée internationale à la promotion de la mission, des valeurs et objectifs de l'Organisation.
Au cours de sa visite de travail à Bangui, le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Pr Mayatta Ndiaye MBAYE, a eu un entretien avec M. Sylvain Nestor SANZÉ, Premier Président de la Cour de cassation de la République Centrafricaine.
L'ERSUMA, l'École de droit de affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l'Antenne Nationale de Bourse de Côte d'Ivoire (BRVM), l'Université de Buea, la structure SGI-AGI (Africaine de Gestion et d'Intermédiation), et l'Antenne Nationale de Bourse du Bénin (BRVM), organise le jeudi 1er octobre 2026, sa 5ᵉ conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Accompagnement des entreprises par les marchés financiers en Afrique ».
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina à Kinshasa et Lubumbashi, après Lomé et Brazzaville a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
Cet ouvrage, récemment paru aux Éditions L'Harmattan, analyse avec rigueur les instruments juridiques mis en place par le législateur de l'OHADA pour anticiper et résoudre les difficultés des entreprises.
Cette rencontre avait pour principal objectif de procéder à la mise en place du Bureau Exécutif de l'ACOUG, notamment à travers l'élection du Président, suivie de la désignation des différents membres appelés à exercer les fonctions au sein du Bureau.
Cette participation a permis à la délégation malienne de porter les couleurs du pays à cette prestigieuse rencontre consacrée à l'excellence de la jeunesse universitaire et juridique africaine.
Le mardi 29 septembre 2026, l'Espace LORY de Bangui accueillera une journée de formation consacrée au droit uniforme des affaires OHADA et à sa mise en œuvre en République centrafricaine. Organisée par le Club OHADA République Centrafricaine, cette rencontre réunira magistrats, avocats, experts-comptables, cadres d'entreprises, universitaires et étudiants autour d'un objectif commun : mieux connaître et mieux appliquer le droit des affaires qui régit aujourd'hui dix-sept États africains.