Arbitrage - Sentence Arbitrale - Motivation - Contradiction De Motifs Equivalant A Une Absence De Motifs - Moyen Fonde (oui)
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Arbitre Statuant Ultra Petita (decision Ordonnant Le Paiement Des Sommes Et Non Leur Simple Representation) - Violation Du Principe De L'ultra Petita (oui)
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Delai - Non Respect - Sentence Rendue Hors Delai (oui)
Arbitrage - Sentence Arbitrale - Principe Du Contradictoire - Non Respect - Pieces Communiquees Tardivement Ou Non Transmises A L'autre Partie Et Prises En Compte Pour Le Prononce De La Decision - Absence De Debat Contradictoire - Annulation De La Sentence (oui)
Clause De Reserve De Propriete - Clause Non Enregistree - Clause Prise En Compte (oui) - Violation De La Loi (oui) - Nullite De Mla Sentence (oui)
Lorsqu'il ressort de la sentence arbitrale que les arbitres admettent partiellement la requête de l'une des parties sans en tirer totalement les conséquences, cette indécision équivaut à une absence de motifs qui justifie que le moyen tiré du défaut de motif est fondé.
Lorsque les arbitres, en lieu et place de la représentation des sommes sollicitée par l'une des parties à l'arbitrage exige le paiement desdites sommes, il faut en déduire qu'il ya violation du principe interdisant à l'arbitre de statuer ultra petita.
Une sentence arbitrale doit être considérée comme rendue hors délai lorsqu'elle intervient après le délai imparti aux arbitres qui était en l'espèce de six mois.
Lorsqu'il apparaît qu'une sentence arbitrale rendue a violé le principe du contradictoire en ce que des pièces attendues mais produites en cours de délibéré n'ont été transmises que tardivement à l'autre partie qui n'a pas pu en débattre contradictoirement alors que les arbitres les ont prises en compte pour rendre leur décision, la sentence arbitrale qui intervient dans ces conditions doit être annulée.
Les arbitres ne peuvent prendre en compte, au risque de violer la loi, des clauses de réserve de propriété qui n'ont pas enregistrées comme le prévoit la loi. La sentence arbitrale intervenue doit donc être annulée sur ce point.
Article 9 Aua
Article 10 Aua
Article 12 Aua
Article 14 Aua
Article 16 Aua
Article 20 Aua
Article 25 Aua
Article 26 Aua
Article 63 Aua
Article 213 Aua
Article 217 Aua
Article 63 Audcg
Par deux arrêtés du 30 mai 2025, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits Humains de la République du Tchad a désigné de nouveaux membres de la Commission Nationale OHADA (CNO) du pays et nommé les dirigeants de cet organe.
Cette formation approfondie de quatre séances de 2 heures chacune vous plongera dans les fondamentaux et les spécificités du droit financier privé dans l'espace des affaires africains. Conçue pour les professionnels du droit, les financiers et les étudiants avancés, cette formation aborde les mécanismes juridiques essentiels et les régulations des marchés financiers privés.
À l'occasion de la parution de son ouvrage Fragments juridiques, le Professeur Paul-Gérard POUGOUÉ animera le mardi 11 juin 2025 à 9h GMT, une session de formation en ligne exceptionnelle intitulée : « Réflexions sur les droits des affaires africains et le droit OHADA ».
Kolwezi, chef-lieu de la Province de Lualaba en République Démocratique du Congo, est une ville minière en plein essor économique. Les investissements liés à l'exploitation du cobalt ont permis de créer de nombreux emplois, et d'importantes entreprises d'exploitation minière tenues par des investisseurs étrangers y sont implantées.
Les débats ne sont pas nouveaux, loin de là. Peut-être sont-ils plus âgés que l'OHADA elle-même... À une étape de l'histoire, Madagascar a failli être parmi les membres fondateurs de cette organisation. En tout cas, Madagascar n'en a jamais été très loin... Tellement proche que les réformes législatives en Droit des affaires en début des années 2000 ont inscrit quelques extraits des Actes Uniformes de l'OHADA, ces actes qui instaurent les règles communes applicables au sein de ses États membres, dans la législation malgache actuellement en vigueur.
Gitega, 27-28 mai 2025 - Le Gouvernement du Burundi, à travers le Ministère de la Justice, vient de franchir une étape décisive vers son intégration dans l'espace juridique OHADA, avec la validation officielle de l'étude de faisabilité sur son adhésion. L'atelier national organisé à Gitega les 27 et 28 mai 2025, avec l'appui de l'Agence Française de Développement (AFD), a permis aux principales parties prenantes de débattre, d'enrichir et de valider un rapport stratégique qui jette les bases d'une réforme ambitieuse du droit des affaires burundais.
Le Club OHADA Paris a le plaisir de vous convier à une session de formation sur le thème : « Gestion des risques juridiques relatifs à la gouvernance des sociétés anonymes en zone OHADA : enjeux pratiques pour les professionnels ».
Les Clubs OHADA du Cameroun ont l'honneur d'informer la communauté universitaire, que le Président de la République du Cameroun a, en date du 20 mai 2025, élevé au grade de chevalier de l'ordre national de la valeur, M. Idriss Confiance MBE, membre co-fondateur de notre association d'élite.
Dans son intervention, le représentant de l'OHADA a d'abord souligné l'intérêt économique de la bonne gouvernance et de la conformité réglementaire. Il a ensuite présenté le dispositif déployé par l'Organisation pour promouvoir aussi bien la gouvernance interne des sociétés commerciales que leur gouvernance externe, y compris en matière de responsabilité sociétale des entreprises.