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Jurisprudence

🇬🇦Gabon
Ohadata J-10-242
Arrêt n° ...9/10, Affaire : Société GABCEL (Me ISSEMBE) contre SAMBA SALE (Me FOUMANE) Cour d'Appel de Libreville Arrêt du 08/07/2010

Injonction De Payer - Mentions De La Requete Relatives Aux Elements De La Creance - Absence De Pluralite D'elements Dans La Requete - Droit Du Creancier De N'indiquer Que Le Seul Principal - Recevabilite De La Requete

L'exigence de l'article alinéa 2-2° alinéa 1er AUPSRVE de mentionner le décompte des différents éléments composant la créance ne s'impose au créancier que s'il demande le paiement de tous les éléments de sa créance mais n'oblige pas le demandeur à réclamer tous ces éléments, ce dernier pouvant se contenter de ne mentionner que le principal de sa créance.

Article 2 Aupsrve

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