Procedure Simplifiee De Recouvrement Des Creances - Injonction De Payer - Commande De Sucre - Cautionnement - Facture Impayee - Mise En Demeure - Defaillance Du Debiteur Principal - Requete Afin D'injonction De Payer - Decision D'injonction De Payer Rendue Sur Opposition - Appel - Recevabilite (oui)
Decision Du Tribunal - Ordonnance Autorisant A Faire Injonction De Payer - Decision D'injonction De Payer (oui) - Violation De L'article 2 Aupsrve (non) - Acte De Notification - Article 8 Aupsrve - Frais De Greffe - Non Mention Du Montant - Montant Paye (oui) - Nullite De L'acte De Notification (non)
Vente Commerciale - Acheteur - Obligation De Payer Le Prix - Inexecution - Action En Paiement - Delai De Prescription - Article 274 Audcg - Prescription De L'action (oui) - Infirmation Du Jugement - Retractation De L'ordonnance D'injonction De Payer
Le président du Tribunal en rendant sa décision a enjoint le débiteur de payer. Il a rendu une décision portant injonction de payer pour la somme qu'il a fixée, et n'a pas entendu déléguer son pouvoir à la créancière comme le soutient l'appelant. L'article 2 AUPSRVE n'a donc pas été violé.
Selon l'article 8 AUPSRVE l'acte de notification doit, à peine de nullité, préciser le montant des frais de greffe. En l'espèce, bien que ce montant n'ait pas été mentionné, l'appelant à payé ledit montant. Par ailleurs, devant le premier juge, lorsque l'appelant a fait opposition, il n'a développé aucun argument contre l'ordonnance d'injonction de payer. Il y a lieu donc de rejeter ce moyen tiré de la violation de l'article 8 AUPSRVE.
L'article 274 AUDCG dispose que « le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans. Ce délai court à partir de la date à laquelle l'action peut être exercée ». L'article 275 du même Acte précise qu'une action résultant d'un manquement au contrat peut être exercée à partir de la date à laquelle ce manquement s'est produit. Au regard des articles précités et des faits, ce délai a expiré et la créancière tombe sous le coup de la prescription. En conséquence l'ordonnance d'injonction de payer qui a été rendue doit être rétractée.
Article 1 Aupsrve
Article 2 Aupsrve
Article 5 Aupsrve
Article 8 Aupsrve
Article 14 Aupsrve
Article 15 Aupsrve
Article 2 Aus
Article 3 Aus
Article 4 Aus
Article 8 Aus
Article 9 Aus
Article 13 Aus
Article 14 Aus
Article 274 Audcg
Article 275 Audcg
Article 323 Auscgie
Article 550 Code De Procedure Civile Burkinabè
La section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA), a le plaisir de convier ses membres, sympathisants et partenaires à la deuxième édition de son activité : « À la rencontre des professionnels du Droit ».
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a le plaisir de vous inviter à un webinaire portant sur une thématique au cœur de l'actualité économique et financière, le dimanche 29 mars, en ligne via Google Meet.
La ERSUMA, Escuela de Derecho de los Negocios de la Organización para la Armonización del Derecho de los Negocios en África (OHADA), en colaboración con la Conferencia Internacional de Colegios de Abogados (CIB) y el Colegio Nacional de Abogados de la RDC, organiza en el hotel Hilton de Kinshasa y por videoconferencia, los días 15 y 16 de abril de 2026, una sesión de formación continua sobre el tema: “Gobernanza empresarial en Derecho OHADA”.
Nous avons le plaisir de vous informer des dernières nouveautés en droit OHADA disponibles à la librairie LGDJ.
Dans le cadre des ses activités académiques et professionnelles, la Section Université de l'Atlantique de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA-UA) a organisé une sortie immersive au Tribunal de Première Instance d'Abobo le vendredi 13 février 2026.
Les entrepreneurs européens bénéficient de l'accès au marché unique européen. Dans la pratique, ceux qui opèrent dans plusieurs États membres sont confrontés à 27 réalités juridiques et administratives différentes. Le « 28e régime » est un cadre juridique qui permettra aux entreprises européennes de se voir appliquer un dispositif unique de règles.
Une série d'activités portant sur l'amélioration du climat des affaires a été organisée en RDC par l'unité de coordination du projet transforme, avec l'appui technique de l'ERSUMA-OHADA, portant essentiellement sur « l'amélioration de l'environnement de l'arbitrage et les modes amiables de règlement des différends suivant le droit OHADA en République démocratique du Congo (RDC) ».
This volume contains all the papers presented on the occasion of the 39th conference of the German Society for Comparative Law at the working session of the Section for Comparative Commercial and Business Law. The contributions deal with the mutual influences between the European Union and the Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires as to commercial law.
The European Commission's proposal for a new optional company law regime marks a turning point for the Single Market. For the first time, businesses will be able to operate under a common EU corporate form — a practical, low-cost vehicle enabling SMEs and start-ups to expand across the Union without navigating 27 national regimes.