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Jurisprudence

🇸🇳Sénégal
Ohadata J-10-151
Décision, CHEHADI c/ Allé LO - SORARAF. Tribunal de Première Instance de Dakar Décision du 09/04/1977

Contrat D'assurance - Code Cima - Vente Du Véhicule Assuré - Suspension Du Contrat D'assurance à Partir Du Transfert De Propriété Du Véhicule - Détermination Du Moment Du Transfert

Pour débouter les héritiers de la victime, mortellement blessée par un véhicule vendu à des tiers, de leur action en responsabilité dirigée contre ces derniers, les juges d'appel n'ont recherché ni la personne qui avait la maîtrise du véhicule au moment de l'accident, ni si la chose vendue avait bien été livrée, violant ainsi les dispositions des articles 137, 138, 264 et 276 du Code des Obligations Civiles et Commerciales.

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Actualité récente

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Nouvel ouvrage OHADA : L'harmonisation du droit des affaires en Afrique - L'OHADA à l'orée de sa quatrième décennie

Rédigé par des auteurs d'horizons divers, cet ouvrage collectif analyse des questions d'actualité prenant en compte des crises qui frappent l'économie mondiale et qui n'épargnent par les États membre de l'OHADA. Alliant théories et pratiques, les contributions qui composent cet ouvrage interrogent le droit OHADA sur les grandes problématiques contemporaines dans les matières ayant fait l'objet d'Actes uniformes ainsi que dans celles qui gagneraient à être intégrées dans le programme d'harmonisation du droit des affaires.

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Le CADOT dévoile le Code vert OHADA 2025 et ses réformes face aux mutations de l'ère, le 11 octobre 2025 à N'Djamena (TCHAD)

Le Centre d'Animation du Droit OHADA au Tchad (CADOT) annonce la présentation officielle du Code vert OHADA 2025 est prévue pour se tenir au Centre d'Etude et de Formation pour le Développement (CEFOD), le samedi 11 octobre 2025, sous le thème « Le Droit OHADA et les constantes mutations économiques, sociales et technologiques de l'ère ».

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Nouvel ouvrage OHADA de Julien Coomlan Hounkpè : Droit de la preuve dans l'espace OHADA

Pourquoi et comment le droit de la preuve doit-il être unifié dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ? L'harmonisation du droit de la preuve se justifie par la disparité des normes probatoires aux sources plurielles voire concurrentes, et la mixité du système probatoire partagé entre la preuve libre et la preuve légale. Une harmonisation du droit de la preuve permettrait, en outre, de moderniser la matière et de l'adapter aux réalités africaines.

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