Arbitrage - Constitution Du Tribunal Arbitral - Imparite Du Nombre Des Arbitres - Non Respect De L'imparite - Constitution Irreguliere Du Tribunal - Annulation De La Sentence

En présence de la règle de l'article 8 AUA qui impose l'imparité du nombre d'arbitres composant le tribunal, doit être annulée la sentence rendue par un tribunal arbitral composée de deux arbitres selon les termes de la convention d'arbitrage qui ne prévoit l'intervention d'un troisième arbitre que si les deux premiers ne sont pas d'accord sur les termes de la sentence à rendre.
Doit donc être cassé le jugement du tribunal qui annule la convention d'arbitrage prévoyant la parité au motif que celle-ci est incompatible avec l'article 8 AUA alors qu'il avait la possibilité d'y remédier en désignant un troisième arbitre.

Article 8 Aua - Article 25 Aua - Article 26 Aua