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Jurisprudence

🇧🇯Bénin
Ohadata J-10-02
Ordonnance de référé n° 99/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 217/01 - DACIN Vlad (Me Séverin HOUNNOU) c/ OGOUMA Assogba Samuel (Me A. POGNON) Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 23/05/2002

Saisie Conservatoire - Saisie Pratiquee Sur Les Biens Du Gerant De La Societe Debitrice - Violation De L'article 54 Aupsrve - Mailevee De La Saisiee
Loyers Impayes - Societe Locataire En Difficulte - Delai De Grace - Debiteur De Bonne Foi - Absence De Preuve Du Creancier Du Caractere Intolerable Du Delai - Delai Accorde

La saisie pratiquée sur les biens du gérant d'une société débitrice pour garantir le paiement des loyers impayés par cette dernière est faite en violation de l'article 54 AUPSRVE et sa mainlevée doit en être ordonnée.
Le délai de grâce demandé par le gérant pour le paiement des loyers arriérés doit être accordé, la société débitrice traversant des difficultés et le propriétaire de l'habitation louée ne rapportant pas la preuve que ce délai de grâce de six mois lui est insupportable.

Article 54 Ausrve - Article 39 Aupsrve

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Résultats de la présélection du Concours International des Perspectives Juridiques OHADA - Europe (CIPJOE)

Le jury s'est particulièrement réjoui du vif intérêt suscité par cette première édition, qui a enregistré des candidatures de très grande qualité provenant de plusieurs pays d'Afrique, d'Europe et d'autres régions du monde, jusqu'en Chine. Cette forte participation internationale, ainsi que la diversité géographique des candidatures, témoignent du rayonnement international du CIPJOE et de l'intérêt qu'il suscite au-delà des espaces OHADA et européen.

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Formation en ligne sur le droit bancaire dans l'espace OHADA

Le secteur bancaire et financier de l'espace OHADA fait face à des exigences de conformité et de gestion des risques de plus en plus strictes. Pour les professionnels du droit et du chiffre, maîtriser les mécanismes de sécurisation des crédits, la gestion des comptes et l'ingénierie des garanties (sûretés) est une compétence critique. Une mauvaise appréciation des règles OHADA peut l'exposer aux risques et compromettre le recouvrement des créances.

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Ouverture des inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13

Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire Juriste OHADA des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection des professeurs Jean-Jacques ANSAULT (université Paris-Panthéon-Assas) et Cyril GRIMALDI (Université Sorbonne Paris Nord) seront ouvertes du 25/08/2026 au 25/09/2026.

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Formation OHADA : « Comment contourner les difficultés d'exécution sous l'ère du droit OHADA ? »

L'Académie Germano-Congolaise pour le Développement Professionnel (AGC) organise une formation en présentiel et en ligne sur le thème : « Comment contourner les difficultés d'exécution sous l'ère du droit OHADA ? ». Cette formation se déroulera les 7, 9 et 11 septembre 2026, de 9h00 à 12h00, et sera animée par Me Jean-Didier Bakala, avocat, expert et formateur en recouvrement et voies d'exécution OHADA.

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Hommage au Professeur Barthélemy Antoine Mercadal (1932-2026)

Grand passionné du Droit, le Professeur Mercadal a consacré sa vie à la conception, au développement, à l'enseignement et à la diffusion du droit, sous différentes formes, dans différents domaines, tant en France qu'au-delà du contient européen, notamment en Afrique, où il apporta une contribution substantielle à la diffusion de la législation édictée par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

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