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Jurisprudence

🇧🇯Bénin
Ohadata J-10-02
Ordonnance de référé n° 99/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 217/01 - DACIN Vlad (Me Séverin HOUNNOU) c/ OGOUMA Assogba Samuel (Me A. POGNON) Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 23/05/2002

Saisie Conservatoire - Saisie Pratiquee Sur Les Biens Du Gerant De La Societe Debitrice - Violation De L'article 54 Aupsrve - Mailevee De La Saisiee
Loyers Impayes - Societe Locataire En Difficulte - Delai De Grace - Debiteur De Bonne Foi - Absence De Preuve Du Creancier Du Caractere Intolerable Du Delai - Delai Accorde

La saisie pratiquée sur les biens du gérant d'une société débitrice pour garantir le paiement des loyers impayés par cette dernière est faite en violation de l'article 54 AUPSRVE et sa mainlevée doit en être ordonnée.
Le délai de grâce demandé par le gérant pour le paiement des loyers arriérés doit être accordé, la société débitrice traversant des difficultés et le propriétaire de l'habitation louée ne rapportant pas la preuve que ce délai de grâce de six mois lui est insupportable.

Article 54 Ausrve - Article 39 Aupsrve

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L'adhésion du Burundi à l'OHADA : Perspectives stratégiques et convergences juridiques

Le Burundi ambitionne devenir « un pays émergent en 2040 et pays développé en 2060 ». Pour y parvenir, des efforts d'assainissement de l'environnement des affaires à travers des réformes juridiques profondes sont à envisager. Le thème de la conférence de ce 13 novembre 2025 : « Burundi et OHADA : convergence juridique au service de la vision 2040-2060 » a eu le mérite de discuter de l'apport de l'OHADA dans la réalisation de la vision du pays en mettant l'accent sur l'analyse de la compatibilité entre le droit national burundais des affaires et le droit OHADA.

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Présentation de l'ouvrage OHADA Burundi Perspectives stratégiques et convergences juridiques

Le 12 novembre 2025, une conférence portant sur les « Enjeux de l'adhésion du Burundi à l'OHADA » s'est tenue dans les locaux du cabinet Hogan Lovells à Paris. Lors de cette conférence, l'ouvrage « OHADA Burundi Perspectives stratégiques et convergences juridiques », publié chez VA Editions, a été officiellement présenté au public, en présence de l'éditeur.

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Formations de l'ERSUMA à Kananga et à Mbuji-Mayi en RDC sur le thème : « Théorie et pratique des procédures OHADA : procédures d'exécution et procédures collectives »

'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec la Commission Nationale OHADA (CNO) de la République Démocratique du Congo (RDC) et l'appui technique et financier de la Banque Mondiale à travers l'Unité de Coordination du Projet (UCP) TRANSFORME, organise du 18 au 21 novembre 2025 à Kananga puis du 25 au 28 novembre 2025 à Mbuji-Mayi deux sessions de formation sur le thème : « Théorie et pratique des procédures OHADA : procédures d'exécution et procédures collectives ».

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Congrès international sur le climat des affaires en Afrique (CICAAf) : Kinshasa abritera l'édition inaugurale en 2026

Sous le haut parrainage de S.E.M. Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République Démocratique du Congo, la ville de Kinshasa abritera, au cours du troisième trimestre 2026, la première édition du Congrès international sur le climat des affaires en Afrique (CICAAf) sur le thème : « Repenser le climat des affaires en Afrique pour un investissement durable et responsable ».

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Compte rendu de la Cérémonie d'Ouverture du 16e Concours International « Génies en Herbe OHADA », Abidjan, 10 novembre 2025

Ce lundi 10 novembre 2025, Abidjan, la Perles des Lagunes, a abrité la Cérémonie d'Ouverture de la 16e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), qui a été retransmise en direct. Cette Cérémonie marque le début de la phase finale du 16e Concours dont l'apothéose est pour le 15 novembre prochain. Sobre et conviviale, elle s'est articulée autour de plusieurs intervention.

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