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Jurisprudence

🇧🇯Benín
Ohadata J-10-02
Ordonnance de référé n° 99/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 217/01 - DACIN Vlad (Me Séverin HOUNNOU) c/ OGOUMA Assogba Samuel (Me A. POGNON) Tribunal de Première Instance de Cotonou Ordonnance du 23/05/2002

Saisie Conservatoire - Saisie Pratiquee Sur Les Biens Du Gerant De La Societe Debitrice - Violation De L'article 54 Aupsrve - Mailevee De La Saisiee
Loyers Impayes - Societe Locataire En Difficulte - Delai De Grace - Debiteur De Bonne Foi - Absence De Preuve Du Creancier Du Caractere Intolerable Du Delai - Delai Accorde

La saisie pratiquée sur les biens du gérant d'une société débitrice pour garantir le paiement des loyers impayés par cette dernière est faite en violation de l'article 54 AUPSRVE et sa mainlevée doit en être ordonnée.
Le délai de grâce demandé par le gérant pour le paiement des loyers arriérés doit être accordé, la société débitrice traversant des difficultés et le propriétaire de l'habitation louée ne rapportant pas la preuve que ce délai de grâce de six mois lui est insupportable.

Article 54 Ausrve - Article 39 Aupsrve

Actualité récente

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« L'adhésion du Burundi à l'OHADA, enjeux stratégiques et juridiques », par Stéphane MORTIER, Intelligence économique, diplomatie d'affaires, gestion de projets internationaux

L'adhésion du Burundi à l'OHADA peut être vue non seulement comme une réforme technique, mais aussi comme une décision stratégique fondamentale pour l'atteinte des objectifs nationaux définis dans sa stratégie. La communauté juridique burundaise étudie activement la pertinence et la faisabilité de cette adhésion, soulignant les bénéfices substantiels qu'un tel rapprochement apporterait en termes de dynamisme, de compétitivité, et de sécurité. Le Burundi deviendra-t-il alors le 18e État membre de l'OHADA ?

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Compte rendu de la séance de lancement du Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville - Berthe & Jean (UIL-BJ) 2025-2026

Le samedi 22 novembre 2025, le Club OHADA de l'Université Internationale de Libreville (CO-UIL) a tenu sa séance officielle de lancement, marquant l'ouverture d'une nouvelle année d'activités académiques, formatives et juridiques. À cette occasion, le Club a eu l'honneur d'accueillir Maître Klein-Giovanni MAVODI, clerc d'huissier de justice, invité d'honneur de la rencontre.

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La OHADA y la República Democrática del Congo preparan la primera edición del Congreso Internacional sobre el Clima Empresarial en África (CICAAf)

Una delegación de la OHADA dirigida por el Secretario Permanente, el Profesor Mayatta Ndiaye MBAYE, está concertándose los días 4 y 5 de diciembre de 2025 con la Unidad Presidencial sobre el Clima Empresarial y la Comisión Nacional OHADA de la República Democrática del Congo.

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Participación de la ERSUMA en el Coloquio internacional sobre “La justicia y el desarrollo económico”, y firma de un convenio de colaboración con la EFPJ de Chad

El 27 de noviembre de 2025, ERSUMA participó en Yamena (Chad) en el Coloquio internacional sobre “Justicia y desarrollo económico”, organizado por la Escuela de Formación de Profesiones Judiciales (EFPJ) y el Consejo Nacional de Empresarios de Chad.

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Visita oficial del Secretario Permanente a Togo

En visita oficial a Lomé (Togo), el Secretario Permanente de la OHADA, profesor Mayatta Ndiaye MBAYE, fue recibido en audiencia el jueves 27 de noviembre de 2025 por el Sr. Essowè Georges BARCOLA, Ministro de Economía y Finanzas, y por Don. Pacôme Y. ADJOUROUVI, Ministro de Justicia y Derechos Humanos, Guardián de los Sellos de la República Togolesa, ambos miembros del Consejo de Ministros de la OHADA.