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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-09-43
Arrêt n° 012, Affaire : Z. Ayants-droit de feu K. c/ Société Générale d'Entreprise Bâtiments Génie Civil dite SOGEPER. Le Juris-Ohada n° 3 - Juillet - Août - Septembre 2008, p. 26 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/03/2008

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