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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-09-273
Arrêt n° 023/2008, Affaire : Société Loteny Telecom SA (Conseils : Cabinet BOURGOIN et KOUASSI, Avocats à la Cour ; SCPADOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) c/ Société Insurances Broker Association dite IBAS SARL (Conseils : Cabinet Abel KASSI & Associés, Avocats à la Cour). Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 57 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/04/2008

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