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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-09-105
Arrêt n° 027/2008, Affaire : Société African Petroleum Consultants dite APC (Conseil : Maître Alice NKOM, Avocat à la Cour) c/ ETAT du CAMEROUN (Conseils : Maîtres KETTY NIABA-YAPOBI, Charles NGUINI, et SCPAMUNA, MUNA et Associés, Avocats à la Cour) Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 11, janvier-juin 2008, p. 19 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 30/04/2008

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