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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-08-252
Arrêt n° 039/2007, Pourvoi n° 045/2004/PC du 26/06/2004, Affaire : - KOUNASSO Razaki (Conseil : Maître Georges Patrick VIEIRA, Avocat à la Cour) contre - BANCE Yacouba (Conseils : Maîtres KONE Mamadou et KOUASSI N'Guessan Paul, Avocats à la Cour). Recueil de Jurisprudence n° 10 - Juillet / Décembre 2007, p. 74 Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 22/11/2007

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