Arrêt n° 001/2007, Pourvoi n° 067/2003/PC du 28/07/2003, Affaire : Agence des Télécommunications de Côte d'Ivoire dite ATCI (Conseils : la SCPA DADIE-SANGARET et Associés, Avocats à la Cour) contre Société Civile Immobilière « Elite Construction » dite SCI « Elite Construction » (Conseil : Maître BOTY BILIGOE, Avocat à la Cour).
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 01/02/2007
Injonction De Payer - Créance Certaine, Liquide Et Exigible - Violation De L'article 1er De L'acte Uniforme Portant Organisation Des Procédures Simplifiées De Recouvrement Et Des Voies D'exécution : Non
En l'espèce, la créance de la SCI « Elite Construction » est matérialisée par deux marchés de construction, conclus entre elle et la demanderesse au pourvoi, et ladite société a produit la mise en demeure du 1er février 2002 et la facture n° 00l/02 du 16 janvier 2002 prouvant sa créance correspondant au montant de la retenue de garantie du marché n° 003/98, d'un montant de 14.250.000 francs CFA, du reliquat du marché n° 004/99 et d'un avenant d'un montant de 20.186.988 francs CFA, ces éléments répondent bien aux conditions fixées par l'article 1er de l'Acte uniforme sus indiqué, en ce que ladite créance est certaine, liquide et exigible ; d'où il suit que le moyen doit être rejeté.
Article 1er Aupsrve
