Procédure - Pourvoi En Cassation- Recevabilité- Violation De L'article 164 Du Code De Procédure Civile Et Commerciale Et Administrative Ivoirien Pour Défaut De Motivation De L'appel - Nullité - Irrecevabilité De L'appel - Absence De Conclusions Et De Moyens Dans L'acte D'appel - Pourvoi En Cassation - Moyens Non Soulevés Devant Les Juges Nationaux - Moyens Nouveaux Mélanges De Fait Et De Droit- Irrecevabilité
Il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État-partie de l'OHADA de réglementer les modalités procédurales des recours en justice telle que l'action judiciaire en appel, si bien que lorsque la procédure d'appel n'a pu aboutir pour méconnaissance d'une formalité substantielle, constituent des moyens nouveaux mélangés de fait et de droit, les moyens formulés à l'appui du pourvoi qui n'ont pas été soumis ni expressément, ni implicitement aux les juges du fond. Lesdits moyens doivent être déclarés irrecevables.
Article 164 Du Code De Procédure Civile Et Commerciale Et Administrative Ivoirien
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses activités de vulgarisation du droit OHADA et de renforcement des capacités des étudiants ainsi que des praticiens du droit des affaires, le Cercle OHADA de l'Université Général Lansana Conté de Sonfonia organise un webinaire gratuit le dimanche 17 mai 2026 à partir de 15h GMT sur Google Meet.
Pour sa 4e édition, l'ERSUMA réunit à Lomé, du 20 au 23 mai 2026, experts, consultants, magistrats, avocats, notaires, juristes d'entreprises, experts-comptables, universitaires mais aussi opérateurs économiques, arbitres, médiateurs, financiers autour du thème « Techniques contractuelles d'affaires en Afrique ».
Nous avons le plaisir de vous informer la parution de l'ouvrage « Droit des sûretés OHADA », publié aux Éditions Juriscope dans la Collection : Précis de droit uniforme africain.
Cette formation qui accueillera sa 7e promotion est codirigée par Denis Pohé (Maître de conférences - HDR) et Marianne Lecène-Villemonteix (Maître de conférences - HDR), membres de l'IRDAP.
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA) a le plaisir d'annoncer le lancement officiel de la 7e édition de la Semaine OHADA qui débutera le mardi 12 mai 2026 à l'Université de l'Atlantique, à Abidjan.
L'Association des Universitaires pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (Club OHADA-U/MALI) a le plaisir de vous informer du lancement de la phase nationale du Concours International Génies en Herbe OHADA, 17e édition, qui se déroulera en mai et juin 2026.
Le Club OHADA de l'Université Abdou Moumouni de Niamey (Club OHADA UAM) organise les 22 et 23 mai 2026, de 09h à 12h, une rentrée solennelle placée sous le thème : « L'OHADA, le passé, le présent et le futur ! ».
Du mardi 12 au samedi 16 mai 2026, préparez-vous à vivre plusieurs jours d'apprentissage, de compétition, de networking et de découvertes autour du droit OHADA.
Dix-sept ans après sa dernière session spéciale, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) revient sur la question cruciale de ses ressources. Les travaux du Comité des Experts ont débuté le 4 mai 2026 à Lomé, prélude à la réunion des ministres des Finances prévue vendredi.